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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par ailleurs, la circonstance que la journée du jeudi 9 mars 2017 a été corrigée dans le logiciel en faisant apparaître la mention " Holi " est de nature à établir que des rectifications étaient possibles
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00867_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B... demande à la cour de rectifier, pour erreur matérielle, l’arrêt n° 24NC00178 du 6 mai 2025 en application de l’article R. 833-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04982_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle soutient que : - les rectifications sont infondées dès lors que le produit de 4 000 000 euros correspondant à l'abandon de créance constaté en 2013 devrait être rectifié afin de tenir compte de
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03584_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de la Banque Postale une somme de 1 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01542_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04514_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
la proposition de rectification ne lui indiquait pas sur quel fondement les sommes rectifiées lors du contrôle de la société avaient été prises pour le calcul des revenus distribués ; - l’administration
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02445_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022 sous le n° 22MA02445, Mme B, représentée par Me Rabbé, demande à la Cour : 1°) de rectifier, pour erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02146_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ". 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02205_20230207
7 février 2023
7 février 2023
par le comptable public de la trésorerie d'Amiens " établissements hospitaliers " les 23 mars, 16 avril, 14 juin 2018 pour le recouvrement auprès de la Caisse d'épargne Ile-de-France et de la Banque Postale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01039_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
. / (…) Il [ce recours] doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification (…) de la décision dont la rectification est demandée ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04308_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme et non pas de celui de l'article L. 153-45 du même code; la modification n° 1 du PLU et la nouvelle rédaction de l'article 10.1 précité a pour objet de rectifier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02518_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A ce titre, il n'est pas contesté que l'administration a annexé à la proposition de rectification en litige la copie de la proposition de rectification adressée à la société SC Cadran laquelle mentionne
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
figurant ou ayant figuré dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'information Schengen " (N-SIS II), et la décision implicite de rejet de sa demande de rectification
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Les rectifications doivent être notifiées au contribuable.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 8 avril 2021, établie selon la procédure de rectification contradictoire, l'administration fiscale l'a informée qu'elle envisageait de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_26BX00190_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A..., représenté par Me Duclos, demande à la cour : 1°) de rectifier l’erreur matérielle affectant l’ordonnance n° 25BX00350 du 9 décembre 2025 du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01837_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L’administration a pourtant proposé de rectifier le montant de la plus-value en cause dès le 17 juillet 2017, par une proposition de rectification qui doit être regardée comme ayant été notifiée aux appelants
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02043_20260211
11 février 2026
11 février 2026
et non comme allégué seulement le 29 avril 2025 en se fondant sur les mentions manifestement erronées au vu de cet accusé de réception du suivi postal consultable sur le site de la Poste.
Source officiellePage 1 sur 57