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41 résultats pour « redevance pour leur reconstruction dans la région »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03700_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

En premier lieu, M. et Mme A demandent que l'évaluation de leur revenu foncier de l'année 2011, issu de divers biens immobiliers en région parisienne et en régions, intègre des charges d'un montant de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03434_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

refus opposé le 31 janvier 2019, au motif que les travaux auraient nécessité le dépôt d'une demande de permis de construire comportant un dossier au titre de la législation sur les établissements recevant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02447_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

servis par ces régimes. 16.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03575_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

13 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur leur demande à concurrence du dégrèvement de 256 euros auquel le directeur régional

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01064_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02952_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 64-74 rue de la Fédération et autres ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du préfet de la région

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Lorsque le projet est situé sur plusieurs régions, la décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 ou l'avis sont rendus conjointement par les préfets de région concernés. "

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00706_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

s’y est substitué est lui-même illégal ; - l’illégalité de la décision du préfet de région entache d’illégalité le refus de permis de construire ; - la commission régionale du patrimoine et de l’architecture

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA05327_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

et l’association chartripontaine de sauvegarde de l’environnement et de la biodiversité ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de la région

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03365_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Or, en qualité de maître d'ouvrage, la région PACA a entrepris, à compter de l'année 1996, d'importants travaux de reconstruction et d'extension de ce lycée qui ont été achevés en décembre 2004.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01155_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

d'Ile-de-France, la construction, la reconstruction ou l'extension des locaux, installations et annexes mentionnées au premier alinéa du I sont, à compter du 1er janvier 1995, soumises à la procédure

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01598_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Sur les conclusions relatives à la redevance d'archéologie préventive : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02496_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le 22 janvier 2021, le maire de ladite commune a mis en demeure la SCI Mougins Maisons d’interrompre ces travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme et en méconnaissance des dispositions régissant la

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00474_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé lorsqu'il écarte la domanialité publique fluviale de la dépendance faisant l'objet de la convention à l'origine des redevances perçues

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01311_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, (). / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00911_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions () sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00516_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Hauts-de-France récupère la TVA ; - il appartient à la région d'apporter la preuve qu'elle relève d'un régime fiscal lui permettant de solliciter l'application de la TVA ; - le chiffrage du tribunal

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Travaux publics Régions France a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de la commune de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00901_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la région Nouvelle-Aquitaine, adopté le 16 décembre 2019 par le conseil régional de la région Nouvelle-Aquitaine et approuvé

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02000_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

définis à l'article L. 101-2 », parmi lesquels figurent « la sécurité et la salubrité publiques », « les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, (…) les départements et la région

Source officielle

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