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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA03700_20220411
11 avril 2022
En premier lieu, M. et Mme A demandent que l'évaluation de leur revenu foncier de l'année 2011, issu de divers biens immobiliers en région parisienne et en régions, intègre des charges d'un montant de
1ère chambre
DCA_21PA03434_20221020
20 octobre 2022
refus opposé le 31 janvier 2019, au motif que les travaux auraient nécessité le dépôt d'une demande de permis de construire comportant un dossier au titre de la législation sur les établissements recevant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
servis par ces régimes. 16.
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
13 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur leur demande à concurrence du dégrèvement de 256 euros auquel le directeur régional
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01064_20241205
5 décembre 2024
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification
DCA_24PA02952_20260424
24 avril 2026
contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 64-74 rue de la Fédération et autres ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du préfet de la région
2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
Lorsque le projet est situé sur plusieurs régions, la décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 ou l'avis sont rendus conjointement par les préfets de région concernés. "
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00706_20260402
2 avril 2026
s’y est substitué est lui-même illégal ; - l’illégalité de la décision du préfet de région entache d’illégalité le refus de permis de construire ; - la commission régionale du patrimoine et de l’architecture
3ème chambre
DCA_24PA05327_20251015
15 octobre 2025
et l’association chartripontaine de sauvegarde de l’environnement et de la biodiversité ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de la région
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03365_20221122
22 novembre 2022
Or, en qualité de maître d'ouvrage, la région PACA a entrepris, à compter de l'année 1996, d'importants travaux de reconstruction et d'extension de ce lycée qui ont été achevés en décembre 2004.
DCA_22PA01155_20230517
17 mai 2023
d'Ile-de-France, la construction, la reconstruction ou l'extension des locaux, installations et annexes mentionnées au premier alinéa du I sont, à compter du 1er janvier 1995, soumises à la procédure
DCA_23MA01598_20240926
26 septembre 2024
Sur les conclusions relatives à la redevance d'archéologie préventive : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 4.
DCA_24MA02496_20260402
Le 22 janvier 2021, le maire de ladite commune a mis en demeure la SCI Mougins Maisons d’interrompre ces travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme et en méconnaissance des dispositions régissant la
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00474_20220614
14 juin 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé lorsqu'il écarte la domanialité publique fluviale de la dépendance faisant l'objet de la convention à l'origine des redevances perçues
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01311_20250507
7 mai 2025
ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, (). / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires
DCA_22BX00911_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions () sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
Hauts-de-France récupère la TVA ; - il appartient à la région d'apporter la preuve qu'elle relève d'un régime fiscal lui permettant de solliciter l'application de la TVA ; - le chiffrage du tribunal
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Travaux publics Régions France a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de la commune de
DCA_22BX00901_20230606
d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la région Nouvelle-Aquitaine, adopté le 16 décembre 2019 par le conseil régional de la région Nouvelle-Aquitaine et approuvé
DCA_23MA02000_20251014
14 octobre 2025
définis à l'article L. 101-2 », parmi lesquels figurent « la sécurité et la salubrité publiques », « les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, (…) les départements et la région
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