Par une décision du 31 décembre 2021, l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser ce licenciement.

Il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre

2022, et en l'absence de tout refus d'autorisation de travail précédemment notifié ; - les décisions litigieuses n'ont pas été précédées d'un examen sérieux, en s'abstenant de statuer sur son droit

, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

S'agissant de l'exception d'illégalité du refus d'autorisation de travail : 6.

portant la mention " salarié ", d'autre part, d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Il a sollicité, le 8 avril 2024, son admission exceptionnelle au séjour, au titre du travail et de la vie privée et familiale auprès des services de la préfecture de la Côte-d’Or.

Il a ensuite obtenu, au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » valable un an à compter du 28 novembre 2016, régulièrement renouvelée

Il soutient que : - la motivation du refus de séjour est insuffisante sur le rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, ce qui révèle un défaut d'examen sérieux et

En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible

D’autre part, aux termes de l’article R. 5221-1 du code du travail : « I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail

En quatrième lieu, le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit

2020, articulé à l'appui de la contestation du refus de séjour, lequel est motivé par le refus d'autorisation de travail.

salariée en France.

temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 14

A, ressortissant albanais né en 1976, est entré en France le 29 octobre 2018, avec ses épouse et leurs deux enfants alors mineurs, afin d'y solliciter le bénéfice du statut de réfugié, qui lui a été refusé

, qui lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 juin 2019, confirmée le 15 novembre 2019 par la Cour nationale du droit d'asile.

, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant

A... a alors présenté une demande de titre de séjour en qualité de « salarié », reçue en préfecture le 17 juin 2024.

La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'une autorisation de travail délivrée par le ministère de l'intérieur ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa