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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01205_20231027
27 octobre 2023
de travail le concernant.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
A, qui a refusé toutes ces propositions. Si, après ces refus, la société a encore proposé à trois reprises des postes à M.
6ème chambre
DCA_24NT00394_20250304
4 mars 2025
lui a refusé l'autorisation de licencier Mme A que de la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 septembre 2013 ayant rejeté son recours
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
Cette demande a fait l'objet d'un refus de l'inspecteur du travail le 30 octobre 2012.
DCA_21BX03416_20231221
21 décembre 2023
B A une offre de reclassement ; celle-ci a pris la forme d'une offre de modification de son contrat de travail par la désignation du site de Libourne comme nouveau lieu d'affectation ; cette proposition
8ème chambre
DCA_22PA05408_20231229
29 décembre 2023
a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 9 mai 2019 et lui a refusé l'autorisation de licencier M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00687_20221011
11 octobre 2022
Toutefois, il ressort de leurs propres écritures que la première de ces offres, publiée deux ans avant sa demande d'autorisation de travail présentée au bénéfice de M.
DCA_24PA03508_20250603
3 juin 2025
Par une décision du 13 juin 2022, l'inspectrice du travail a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.
DCA_24PA03523_20250603
Par une décision du 4 juillet 2022, l'inspectrice du travail a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.
DCA_24PA03506_20250603
DCA_24PA03507_20250603
DCA_24PA03509_20250603
DCA_24PA03512_20250603
DCA_24PA03518_20250603
DCA_24PA03520_20250603
DCA_24PA03521_20250603
DCA_24PA03522_20250603
DCA_24PA03976_20250603
5ème Chambre
DCA_22NC00157_20220713
13 juillet 2022
ou une autorisation de travail ".
DCA_23BX00039_20230711
11 juillet 2023
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ()
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