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16 573 résultats pour « refus de renouvellement de l'autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01313_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'autorisation provisoire de séjour et l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel ce préfet a refusé de renouveler ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01316_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de cette autorisation provisoire de séjour et, l'autre, à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet a rejeté sa demande en assortissant sa décision ce refus d'une mesure d'éloignement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01954_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour : 13.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC01071_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05232_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02776_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a considéré qu’il était astreint à la consultation de la commission du titre de séjour, dès lors, d’une part, que le refus de renouvellement d’une autorisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02510_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

B A et Mme C D épouse A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du préfet du Nord du 6 octobre 2023 portant refus de renouveler leur autorisation provisoire de séjour, obligation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01453_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler l'autorisation provisoire de séjour dont bénéficiait M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01454_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Compte tenu des motifs figurant aux points 4, 5 et 10, le refus de renouvellement de l'autorisation provisoire n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer Mme A épouse E de son fils alors qu'il n'est pas

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22363_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La décision prise par l'autorité gestionnaire du domaine public de refus de renouvellement d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public, délivrée à titre précaire et révocable, constitue

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01067_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

l'interdiction de retour qui leur a été faite leur interdirait de rendre visite aux parents de l'appelant dès lors que ces derniers font également l'objet d'une mesure d'éloignement assortissant le refus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01849_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il fait valoir que : - le refus de renouveler son autorisation spéciale d’absence est injustifié ; - les décisions du 12 juillet 2021, du 19 octobre 2021 et du 9 novembre 2021 ont été prises par une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03246_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit, laquelle était

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21963_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

de renouveler son autorisation d'exercer des activités de surveillance et de gardiennage.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03406_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En raison de ce refus de renouvellement d'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et de la fin de validité de l'autorisation de soins de chirurgie ambulatoire décidés

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02319_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B a exercé une activité de surveillance et de gardiennage jusqu'à sa liquidation judiciaire malgré la notification d'un refus d'autorisation le 3 mars 2017 ; les premiers juges ont commis une erreur de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00981_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

, le préfet informe l’association sportive agréée des décisions de refus de renouvellement des autorisations concernant ses membres. ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01689_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de renouveler les autorisations provisoires de séjour dont bénéficiaient M. et Mme C....

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02275_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Le refus de renouvellement d'autorisation a été motivé par son incompatibilité avec les objectifs du nouveau schéma régional d'organisation des soins, alors que trois demandes d'autorisation avaient été

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01217_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, les décisions de refus de renouvellement des autorisations provisoires de séjour ont été précédées de la consultation, pour avis, du collège

Source officielle