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1ère Chambre

DCA_22NT03124_20240213

13 février 2024

Pour refuser l'autorisation sollicitée, le préfet de l'Orne a retenu l'impact du projet sur le château de Villers en Ouche et son domaine au regard de l'intégration du projet reposant sur des éléments

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00084_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

; ni la destination du projet, ni la surface au sol ne sont mentionnées dans les visas ; les prescriptions techniques et la recommandation ne sont pas motivées ; - le dossier de permis de construire

Source officielle

2ème Chambre

DCA_21NT02155_20230210

10 février 2023

Il ressort du dossier de demande de permis de construire que le projet de la société requérante ne prévoit aucune zone refuge.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02324_20240607

7 juin 2024

Bien que l'arrêté contesté refuse explicitement la construction de sept aérogénérateurs, il vise la modification de la demande de la société qui ne porte désormais que sur la construction et l'exploitation

1ère chambre

DCA_21PA05884_20221229

29 décembre 2022

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la commune a reçu notification du jugement attaqué le 24 septembre 2021 via l'application Télérecours.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00699_20250605

5 juin 2025

et des biens vis-à-vis des crues du Rhône, dont la dernière a eu lieu en décembre 2003 et à la suite de laquelle des travaux de renforcement de cet ouvrage ont dû être réalisés, qui ont nécessité des

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00560_20251218

18 décembre 2025

différents motifs de fait pour lesquels le préfet de la Drôme a refusé de délivrer à la société Engie PV Les Lilas le permis de construire sollicité, tenant au non-respect par le projet des dispositions

3ème chambre

DCA_22TL22116_20230720

20 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01481_20240523

23 mai 2024

de construction.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01844_20240307

7 mars 2024

de la Côte-d'Or a refusé d'autoriser le projet de construction et d'exploitation d'un parc constitué de six éoliennes et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Montagny-le-Seurre

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01659_20260204

4 février 2026

Au cours de l’instance reprise devant le tribunal, les demandeurs ont formé des conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la préfète a refusé de procéder au retrait de l’

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01226_20230412

12 avril 2023

aurait reçu délégation de signature de la préfète de la Corse-du-Sud ; - le secteur dans lequel s'inscrit la construction n'est pas situé dans une zone inondable du plan de prévention du risque inondation

1ère chambre

DCA_23PA02346_20241128

28 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

9ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02214_20220510

10 mai 2022

En vertu de ces dispositions, lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01636_20220922

22 septembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

1ère chambre

DCA_23PA00908_20231222

22 décembre 2023

que : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02037_20250403

3 avril 2025

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03098_20260203

3 février 2026

Elle soutient que : Sur la recevabilité de sa requête : - voisine immédiate de projet de construction porté par M.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02325_20240607

7 juin 2024

Bien que l'arrêté contesté refuse explicitement la construction de quatre aérogénérateurs, il vise la modification de la demande de la société qui ne porte désormais que sur la construction et l'exploitation

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01020_20241022

22 octobre 2024

B, propriétaire et exploitant agricole sur le territoire de la commune de Cholonge, a sollicité du préfet de l'Isère, une dérogation aux règles de distance d'implantation vis-à-vis du ruisseau de Pré Epaule