Par un courrier du 16 juillet 2021, reçu le 19 juillet suivant et notifié à nouveau les 23 juillet 2021 et 17 août 2021, M.

Enfin, l'agent contractuel qui fait connaître à son employeur, avant que ce dernier lui ait notifié son intention de renouveler ou non le contrat, qu'il refuse un tel renouvellement, sans que ce refus

A... auprès de l’inspecteur du travail, au motif de l’impossibilité matérielle de poursuivre le contrat de travail en raison du refus du salarié d’occuper les postes proposés.

de travail s'est poursuivie.

En l'espèce, le nouveau contrat que Mme C a refusé de signer reprenait au point E de l'article 8, les dispositions de l'article D. 423-7 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'indemnité

Devant l'absence de la salariée à ce nouveau rendez-vous et son refus de clarifier sa situation de cumul d'activités, la société L'Anneau a, par courrier du 20 août 2018, sollicité de l'inspection du travail

peut prétendre à l'indemnité de fin de contrat au titre de son contrat d'assistant des hôpitaux, ni de ceux de praticien attaché ou contractuel, dès lors que la relation de travail s'est poursuivie jusqu'à

Elle soutient que : - recrutée en qualité de praticienne hospitalière contractuelle, il y a lieu d’appliquer l’article L. 1243-8 du code du travail relatif à l’indemnité de précarité ; - à l’issue

de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité

euros qui lui a été versée au titre des quatre contrats de praticien contractuel successifs, pour la période du 10 novembre 2016 au 9 novembre 2018, à laquelle il convient d'ajouter la somme relative aux

B C de poursuivre l'exécution de sa mission ", rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle, et de son comportement déloyal.

En l'espèce, le nouveau contrat que Mme C a refusé de signer reprenait au point E de l'article 8, les dispositions de l'article D. 423-7 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'indemnité

entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats exercés par le salarié ; - aucun motif d'intérêt général ne justifie que l'autorisation de licenciement soit refusée.

Par ailleurs, en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

B... rend impossible la poursuite de toute relation contractuelle au regard de ses fonctions et de son positionnement en Nouvelle Calédonie ; la faute commise porte préjudice à l’image de la CDC et à

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant

; - en manquant à ses obligations contractuelles relatives au contrôle de ses notes de frais, M.

contractuelles.

d'une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif, au-delà du terme du ou des contrats relevant de la compétence du juge judiciaire