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562 résultats pour « reglement d'indemnites ayant commence a courir avant la publication de la loi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03030_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02626_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

En l'espèce, s'agissant du versement des indemnités d'astreinte, le délai de prescription a commencé à courir le 1er janvier de l'année suivante pour chaque créance annuelle, et donc au plus tard, le 1er

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00208_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par un courrier du 13 septembre 2016, il a demandé au SDIS de l'indemniser des préjudices subis en conséquence de cet accident. Cette demande a été rejetée par une décision du 10 novembre 2016.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01881_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

totale de 90 446,43 euros ; 3°) de condamner la commune à lui verser une indemnité complémentaire de 5 000 euros en application de l'article L. 3133-13 du code de la commande publique ; 4°) d'assortir

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00978_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2008-496 du

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01799_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La commune de Bouchain soutient que le contrat de maîtrise d'œuvre qu'elle a conclu le 20 juin 2014 est entaché de nullité dès lors que sa passation a été effectuée sans aucune publicité ni mise en concurrence

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01430_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00670_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B, doit être regardé comme une communication écrite de l'administration au sens de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et, en conséquence, comme ayant interrompu le cours de la prescription quadriennale

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00337_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02200_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de M. J A.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00364_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

C B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Loos-en-Gohelle à lui verser une indemnité de 23 890,57 euros en réparation des préjudices nés de la communication d'informations

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00673_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B, doit être regardé comme une communication écrite de l'administration au sens de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et, en conséquence, comme ayant interrompu le cours de la prescription quadriennale

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02150_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

A a été recruté en tant qu'enseignant chercheur, en qualité d'agent public, par l'École supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris (ESIEE) rattachée à la chambre de commerce et

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02864_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

; il y a un manquement lors de l'examen la candidature du titulaire du lot n° 1 ; la région ne s'est pas assurée avant la notification du marché et le démarrage des travaux que le titulaire du lot n°1

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02152_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

d'industrie de la région (CCIR) Paris Île-de-France a prononcé son licenciement et a fixé le montant de son indemnité de rupture selon la méthode de calcul prévue à l'article D. 712-11-2 du code de commerce

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL01585_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il soutient que : - sa requête de première instance n'était pas tardive, aucun délai n'a commencé à courir à compter de la date de parution du décret du 2 novembre 2016 dit A contrairement à ce qu'a

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01317_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lombart, - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Depuis le 29 mars 1994, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02177_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Elle soutient que : -à titre principal, l'action des consorts A B est prescrite dès lors que le délai de la prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 1994 ou même le 1er janvier 1977

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01962_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

C, la cour d'appel de Poitiers a confirmé le versement par le groupement rochelais de manutention, regardé comme l'employeur de l'intéressé, d'une somme de 94 518,40 euros à titre d'indemnités correspondant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00310_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

indemnité de ce fait ; * le préjudice lié à la perte des traitements a déjà été complètement indemnisé ; * le montant de l'indemnité sollicitée au titre du préjudice moral lié au licenciement est

Source officielle

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