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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT03030_20251215
15 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02626_20240220
20 février 2024
En l'espèce, s'agissant du versement des indemnités d'astreinte, le délai de prescription a commencé à courir le 1er janvier de l'année suivante pour chaque créance annuelle, et donc au plus tard, le 1er
DCA_23LY00208_20241009
9 octobre 2024
Par un courrier du 13 septembre 2016, il a demandé au SDIS de l'indemniser des préjudices subis en conséquence de cet accident. Cette demande a été rejetée par une décision du 10 novembre 2016.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01881_20240710
10 juillet 2024
totale de 90 446,43 euros ; 3°) de condamner la commune à lui verser une indemnité complémentaire de 5 000 euros en application de l'article L. 3133-13 du code de la commande publique ; 4°) d'assortir
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00978_20230608
8 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2008-496 du
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
La commune de Bouchain soutient que le contrat de maîtrise d'œuvre qu'elle a conclu le 20 juin 2014 est entaché de nullité dès lors que sa passation a été effectuée sans aucune publicité ni mise en concurrence
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
DCA_20BX00670_20221108
8 novembre 2022
B, doit être regardé comme une communication écrite de l'administration au sens de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et, en conséquence, comme ayant interrompu le cours de la prescription quadriennale
1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement
8ème chambre
DCA_22PA02200_20230721
21 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de M. J A.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00364_20220517
17 mai 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Loos-en-Gohelle à lui verser une indemnité de 23 890,57 euros en réparation des préjudices nés de la communication d'informations
DCA_20BX00673_20221108
6ème Chambre
DCA_24PA02150_20250507
7 mai 2025
A a été recruté en tant qu'enseignant chercheur, en qualité d'agent public, par l'École supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris (ESIEE) rattachée à la chambre de commerce et
5ème chambre
DCA_19VE02864_20231019
19 octobre 2023
; il y a un manquement lors de l'examen la candidature du titulaire du lot n° 1 ; la région ne s'est pas assurée avant la notification du marché et le démarrage des travaux que le titulaire du lot n°1
DCA_24PA02152_20250507
d'industrie de la région (CCIR) Paris Île-de-France a prononcé son licenciement et a fixé le montant de son indemnité de rupture selon la méthode de calcul prévue à l'article D. 712-11-2 du code de commerce
2ème chambre
DCA_20TL01585_20230411
11 avril 2023
Il soutient que : - sa requête de première instance n'était pas tardive, aucun délai n'a commencé à courir à compter de la date de parution du décret du 2 novembre 2016 dit A contrairement à ce qu'a
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01317_20230530
30 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lombart, - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Depuis le 29 mars 1994, M.
DCA_20VE02177_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que : -à titre principal, l'action des consorts A B est prescrite dès lors que le délai de la prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 1994 ou même le 1er janvier 1977
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
C, la cour d'appel de Poitiers a confirmé le versement par le groupement rochelais de manutention, regardé comme l'employeur de l'intéressé, d'une somme de 94 518,40 euros à titre d'indemnités correspondant
DCA_22NT00310_20230217
17 février 2023
indemnité de ce fait ; * le préjudice lié à la perte des traitements a déjà été complètement indemnisé ; * le montant de l'indemnité sollicitée au titre du préjudice moral lié au licenciement est
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