Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021, la SARL Loréa, représentée par Me Galinat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2021 du tribunal

Par un jugement n°s 1903455-2001963-2101025-2102210 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes et a condamné la société à verser à l'Office national d'indemnisation

Par un jugement n° 1905624 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M.

Par deux jugements du 8 mars 2022 n° 2004173 et n° 2103201, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes de M.

Par un jugement n°1904130/4-2 du 18 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, le préfet de l'Essonne demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de première instance de M. B.

par Me Bluteau, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de la société civile de construction vente (SCCV) Saint-Ouen l'Aumône ; 3°) et de mettre à la charge

Par un jugement n°1819585/4-2 du 18 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

II - Par une requête enregistrée le 17 août 2023 sous le n° 23TL02107, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 juin 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée

Par un jugement n° 1807611, 2002228, 2002362 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes de la commune de Saint-Germain-en-Laye.

articles 1er et 2 de ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) de rejeter dans cette mesure la demande de l'association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais devant le tribunal administratif

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 3 août 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices

préfet de la Haute-Garonne de sa demande de titre de séjour présentée le 22 mars 2021 et de l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel cette même autorité a rejeté de façon expresse sa demande de titre de

et de rejeter la demande présentée par Mme C devant le tribunal administratif.

Par un jugement n° 1813866 du 7 février 2023, le tribunal administratif de la Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement du 12 mars 2021, dont Mme E relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. 2.

B relève appel du jugement du 15 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 12 novembre

Il en résulte que l'appelante n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la démolition de l'ouvrage public irrégulièrement

Procédure postérieure à l'ouverture de la phase juridictionnelle : Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, le ministre des armées demande à la Cour de rejeter la demande d'exécution présentée

LA SAISINE DE LA COMMISSION DES IMPÔTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES LORSQU'ELLE EST COMPÉTENTE - EXISTENCE - ABSENCE DE PROPOSITION DE LA SAISINE DE LA COMMISSION - CONSÉQUENCE - REJET