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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01867_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
général des impôts et non à la taxe sur la valeur ajoutée, une telle circonstance ouvrant seulement droit à la société, si elle s'y croit fondée, à demander le remboursement ou la remise gracieuse des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00040_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Elle soutient qu’elle justifie avoir droit au remboursement de la somme de 61 568,85 euros au titre de la demande qu’elle a présentée au titre du mois de novembre 2017.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00226_20230221
21 février 2023
21 février 2023
/ () / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Ces remises sont versées au titre de l'année au cours de laquelle l'inscription au remboursement de l'indication considérée a eu lieu. / 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01447_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Ces remises sont versées au titre de l'année au cours de laquelle l'inscription au remboursement de l'indication considérée a eu lieu. / 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01274_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A B, censées correspondre aux notes de frais établies qu'elles suivent de quelques jours, alors que certaines de ces remises ne figurent pas sur les relevés du compte BNP remis au vérificateur, ou, inversement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02191_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par conséquent, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la somme de 160 000 euros perçue en 2017 au titre de droits d’entrée devait être réduite de la somme de 108 000 euros remboursée à la société
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01907_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité de ces dépenses de la base imposable à l'impôt sur les sociétés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01401_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elle n'avait ainsi pas à fournir la liste des factures ayant fait l'objet d'une remise en cause du droit à déduction.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Ainsi, cette notification doit être regardée comme constituant le fait générateur de la remise qui ouvre le droit à la récupération au sens de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02360_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Sur le défaut de remise de documents en fin de contrat : 6. Si M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00423_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
le remboursement de cet achat.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01254_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
C de son véhicule à la société EB Autos 21, pour laquelle il a joué le rôle de banque ; la remise de chèque d'un montant de 606,05 euros correspond au remboursement d'avances de frais sur un véhicule de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00291_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Afin de rembourser à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
6 février 2026
par des clients lors de demandes de remboursement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03486_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur le remboursement des frais kilométriques des dirigeants : 7. L'administration a remis en cause le remboursement des frais kilométriques au profit du président directeur général M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02552_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
en cause le crédit d’impôt auquel elle s’estimait en droit de prétendre ; - la décision du 15 juin 2021 portant rejet de sa demande de remboursement d’un crédit d’impôt est entachée d’incompétence et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02321_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'un trop perçu au bénéfice de la fédération ADMR, effectué par un chèque daté du 31 mai 2016 et remis à l'ADMR fin 2015, dès lors que c'est la date de remise du chèque qui doit être prise en compte,
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
20 février 2023
d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. ". 10.
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