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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00040_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
société supporte l'imposition due sur le résultat pour la quote-part correspondant à ses droits dans les bénéfices de cette société, sans justifier de l'intérêt de la SC JCJ à prendre en charge le remboursement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00240_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En troisième lieu, la société Zanimo Shop sollicite le remboursement des mensualités de l'emprunt qu'elle a souscrit le 14 février 2019 pour un montant de 102 232,46 euros, sur une durée de 120 mois, pour
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01612_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Var, dans le cadre des opérations de contrôle de la gestion de ce conseil, une lettre identifiant deux anomalies de gestion, l’une liée à une demande d’harmonisation exceptionnelle concernant le remboursement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Toutefois, rien au dossier n'explique les raisons pour lesquelles la SAS Ambulances Saint-Cédric n'a pas exigé le remboursement par mensualités de la cession de son AMS ni ne justifie de la valeur vénale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00260_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Mme B n'apparaissait ainsi pas se trouver dans l'impossibilité de rembourser la somme de 40 700 euros réclamée par l'administration, laquelle lui a accordé un premier échéancier de remboursement, à raison
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Après que l'association " Un maillot pour la vie " s'est trouvée dans l'impossibilité d'honorer sa dette, la commune de Bagnères-de-Luchon a refusé de rembourser les sommes dues par cette association.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, la propriété n'étant transférée qu'au terme de la dernière mensualité du crédit ; - s'agissant du VSL 7358-ZL-45, la SARL Ambulances des Deux Lions a mis en place une opération de financement du même
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00927_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
des impôts perçus sur le bien, l'occupant devant s'acquitter par mensualités payables d'avance.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21194_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de remboursement grèvent une part importante des revenus de M. et Mme A.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01296_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Cette mention figurait, en outre, déjà sur les factures émises par la société Locam au titre des années 2015 et 2016 que la requérante a remboursées sans émettre aucune contestation.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02921_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
qu'elle ne dispose quasiment d'aucune épargne, qu'elle n'est propriétaire d'aucun bien immobilier et qu'elle dispose d'un revenu mensuel de 6 170 euros pour faire face à ses charges courantes et à une mensualité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La société requérante affirme que cette somme correspond au remboursement du compte courant détenu par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01683_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En ce qui concerne les conclusions de la requête de Mme A tendant à ce que soit ordonné l'arrêt des saisies sur sa pension et à ce que soit fixé à 60 euros le montant mensuel de ses remboursements :
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00073_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La double circonstance que l'intéressée a ultérieurement bénéficié d'un échéancier prévoyant le paiement sur une période de douze mois du solde de cette dette distincte, à raison de mensualités de 170
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02099_20260212
12 février 2026
12 février 2026
soutiennent que Mme B... ayant prêté à la SARL France Art Gallery, détenue majoritairement et gérée par son époux, la somme de 29 500 euros, les sommes reversées par cette société constituent le remboursement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03534_20230216
16 février 2023
16 février 2023
titre du mandat sanitaire exercé avant 1990, mais qui lui ont été versés postérieurement au 31 décembre 1989, et plus précisément au cours des années 1990 et 1991 ; - il a droit, d'une part, au remboursement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03542_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
qu'il a subis de ce fait, lesquels consistent en la perte de son emploi à l'origine d'une perte de revenu de 90 769,62 euros, des frais découlant de son inscription au fichier des incidents de remboursements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02360_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Sur le remboursement de frais de déplacement : 7. Si M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Enfin, la circonstance que le montant du loyer corresponde à la mensualité du prêt d'acquisition de l'immeuble, hors assurance, remboursée par la société civile immobilière propriétaire, n'est pas de nature
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05443_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
B A a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 534 951 francs CFP au titre des mensualités indûment prélevées de juin 2020 à février
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