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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02669_20230112
12 janvier 2023
des établissements ou services prenant en charge des personnes vulnérables dont il fixe la liste.
9ème Chambre
DCA_22PA03520_20230630
30 juin 2023
A a expressément reconnu lors de son audition devant le conseil de discipline le 22 mai 2015 avoir invité des membres du personnel à ne pas écouter sa supérieure hiérarchique.
7ème chambre
DCA_23PA03999_20241017
17 octobre 2024
. / La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. / La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses noms
3ème chambre
DCA_23TL00382_20240528
28 mai 2024
B, en poste depuis 2001 dans ce service, a participé à l'ambiance délétère de l'unité en se montrant inaccessible à toute remise en cause personnelle au découragement de l'effectif en se montrant rétif
Juge des référés
ORCA_25MA01807_20260430
30 avril 2026
S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. / Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne intéressée.
ORCA_24PA02985_20241015
15 octobre 2024
A, qui par ailleurs ne produit pas de documents de nature à justifier de la réalité et de la continuité d'une vie commune qu'il entretiendrait avec son épouse, ne présente aucun gage sérieux de remise
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00068_20241205
5 décembre 2024
des libertés fondamentales et par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la demande n'est pas tardive dès lors que la lettre portant notification de la décision remise
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01163_20260422
22 avril 2026
Cette période est dite « Période contradictoire ».
1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
DCA_24TL00377_20251218
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02288_20241211
11 décembre 2024
être remise à toute personne présente, au domicile ou à la résidence du destinataire.
6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
, à la personne responsable du marché ou au maître d'œuvre, ou bien, réciproquement, doit être remis à l'entrepreneur, ou encore lorsque la remise d'un document marque le point de départ d'un délai, le
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00026_20220520
20 mai 2022
Aux termes de l'article 6 du décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 portant application de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de " petite remise " : " La personne
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01698_20220630
30 juin 2022
des chèques, à l'ordre de La Poste, qui correspondaient, au moins pour partie, à une prestation d'hébergement en chambres d'hôtes dans l'établissement exploité par sa compagne, et qui lui avait été remis
4ème chambre
DCA_23PA00425_20250214
14 février 2025
en sa qualité d'agent de la surveillance ou habilité au contact de personnes détenues, de remise irrégulière d'objets à une personne détenue en cette même qualité et de violation du secret professionnel
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00875_20240220
20 février 2024
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen sérieux et approfondi de sa situation personnelle :
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00080_20260416
16 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_24DA01326_20241009
9 octobre 2024
qu'il s'agisse pour autant d'une défaillance systémique, et a considéré que cette situation n'empêchait pas l'adoption de décisions de transfert, mais obligeait le pays qui envisageait une procédure de remise
ORCA_24DA01337_20241002
2 octobre 2024
Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". 5.
DCA_22PA02045_20240613
13 juin 2024
derniers, l'assistance nécessaire. ", à son article 8 que : " Au sein des centres de coopération, les agents engagés dans les domaines visés à l'article 6 contribuent : / a) A la préparation et à la remise
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