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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22249_20230413
13 avril 2023
En tout état de cause, le retrait de la crèche intervenu seulement le 11 janvier 2021 ne peut pas être considéré comme ayant donné satisfaction aux requérants lorsqu'ils ont saisi le tribunal. 8.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
Ainsi, et alors que le service, qui n'a jamais remis en cause l'accomplissement des prestations de M.
3ème Chambre
DCA_21VE01760_20240507
7 mai 2024
; - la validité de la convention ainsi que la réalité des prestations n'ont jamais été contestées lors des précédents contrôles, une telle organisation n'ayant alors jamais été remise en cause ; -
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
A l'issue du contrôle, l'administration a également remis en cause le crédit d'impôt en faveur des dépenses de recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts dont la société requérante
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02484_20250403
3 avril 2025
A, - par son article 4, remis à la charge de la société Collectivision la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 pour
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
A l'issue du contrôle, l'administration a également remis en cause le crédit d'impôt en faveur des dépenses de recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts dont la société avait
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
Elle est par suite fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration en a remis en cause la déductibilité.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces refacturations.
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime des micro-entreprises en l’absence de recettes locatives au cours des années en litige et, d’autre part, de la remise en cause de
4ème chambre
DCA_24PA00766_20251010
10 octobre 2025
L’article 1er du contrat définit les surcoûts directs et indirects comme désignant : « les surcoûts directs (notamment : coûts d’investissement su lémentaires, coûts de remise en état) et indirects (notamment
1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
Il reprend l'intégralité des moyens soulevés en cause d'appel et en cassation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00092_20251112
12 novembre 2025
des douanes et droits indirects sur le fondement d’une lettre de mission du 12 janvier 2017 par laquelle la directrice générale des douanes et droits indirects demandait de faire la lumière sur « les
DCA_22LY00367_20240201
1 février 2024
A soutient que : - la remise en cause des abattements qu'il a appliqués, en tant qu'elle se fonde sur la date de cession des titres, est contraire à l'esprit du 4° du 3. du I de l'article 150-0 D ter
DCA_22LY00633_20230615
15 juin 2023
Il résulte de l'instruction que lors des opérations de contrôle, le vérificateur a remis en cause le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses correspondant à l'achat
7ème chambre
DCA_21PA04301_20230628
28 juin 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces de leur foyer fiscal, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du code général des
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a remis en cause le caractère déductible des provisions en litige.
DCA_24BX00229_20260326
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04358_20220513
13 mai 2022
S’agissant de la remise en cause des droits résultant de l’attribution de la subvention : 12.
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. / III. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement
DCA_21MA05028_20231019
19 octobre 2023
La SAS Terana a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement du b) du I de l'article 212 du code général des impôts,
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