Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Stanal a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 20 janvier

Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal a annulé l'arrêté préfectoral du 18 mars 2021 pour erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M.

Par un arrêt n° 18NC01691 du 2 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête d'appel présentée par la SAS Bibko Système.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Côte d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté de mise en sécurité pris par le maire de Beaune

attaqué.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation

Ce certificat de nationalité française, bien que postérieur à la décision attaquée, peut néanmoins être pris en compte dès lors qu’il porte sur des faits qui y sont nécessairement antérieurs.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 2251 du code civil : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de

L’octroi de la qualité de réfugié, revêt un caractère recognitif qui est réputé rétroagir à la date de l’arrêté attaqué.

E..., annulé cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 26 juin 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A épouse B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.