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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
aux propriétaires voisins et que l'occupation, très occasionnelle, par son locataire, permettait d'en assurer la préservation, elle n'en justifie pas, alors qu'au demeurant il résulte de l'instruction
1ère Chambre
DCA_22NT02775_20240116
16 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que la SCI Berlauri a établi en 2014, au bénéfice de sa locataire, des factures d'avoirs portant la mention " annulation des loyers " ou " renonciation des loyers ", à hauteur
9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
Toutefois, il est constant que la SCI Jarry a renoncé, au moyen d'avoirs établis au nom des sociétés locataires, à une part substantielle des loyers devant lui revenir aux termes des stipulations convenues
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00814_20231109
9 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que les SCI dont M. et Mme A sont associés ont renoncé à percevoir une partie des loyers dus par les locataires résidant dans les immeubles qu'elles gèrent.
DCA_24PA04920_20260225
25 février 2026
Toutefois, en l’absence de contrat de prêt, de convention de trésorerie ou de toute autre pièce susceptible de justifier la réalité ou le montant de ces dettes, c’est à bon droit que l’administration fiscale
7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
Pour justifier l'absence de perception des loyers dus par la société d'expertises immobilières B A, la requérante soutient tout d'abord que la société La Tour Grande Armée était contrainte de renoncer
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
Il ne résulte en outre pas de l'instruction que cette renonciation se justifie par les difficultés de trésorerie du preneur, ni que de telles difficultés auraient justifié que les paiements soient différés
DCA_21PA04876_20221216
rapidement son bien aux propriétaires voisins et que l'occupation, très occasionnelle, par son locataire, permettait d'en assurer la préservation, elle n'en justifie pas, alors qu'au demeurant il résulte
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
Dans ces conditions, compte tenu de la communauté d'intérêts existant entre le bailleur et la société preneuse, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que la renonciation de M.
DCA_23NC01249_20251113
13 novembre 2025
D’autre part, lorsque, en l'absence de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire, le loyer d'un immeuble est notablement inférieur à sa valeur locative réelle, l'administration est en droit
DCA_20NC02375_20221222
22 décembre 2022
En l'absence de présentation d'un bail locatif et de justification de l'absence de location sur une période, l'administration a retenu le même montant de 10 080 euros pour l'année 2015.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
Pour justifier la renonciation à la clause de retour gratuit des installations et agencement réalisés par la SCI La Combinette en qualité de locataire, stipulée au bénéfice de Mme A B et E dans les baux
3ème Chambre
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
, des sommes versées par des tiers non locataires et par des sociétés exerçant une activité dans le domaine du bâtiment.
3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
4ème chambre
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la SCI Catel Roc au titre des frais qu'elle a exposés et
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01612_20250506
6 mai 2025
Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs locataires ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces
DCA_23NT01028_20240116
d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. ".
1ère chambre
DCA_21PA03489_20220414
14 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01630_20250403
3 avril 2025
Enfin, si l'expert procède à une décote systématique de 25 % du prix moyen obtenu à partir des biens retenus, une telle décote n'est pas justifiée par la seule mention, d'une part, que le bien à évaluer
DCA_24MA00495_20260212
Il soutient que : - le taux de rendement locatif de 5 % retenu pour évaluer la renonciation à recettes concernant la villa mise par la SCI Castel de Pampelonne à la disposition de son associée est
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