victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit (…) ».

Elle soutient que : le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne les choix des premiers juges de subordonner le remboursement des arrérages à échoir de la rente d’invalidité servie

d'une erreur de droit qui rend le jugement irrégulier ; - le tribunal n'a pas motivé le rejet de sa demande de suspension de la pension ; - c'est à tort que la règle du non-cumul lui a été appliquée

, indemnités en capital, allocations temporaires d'invalidité ou toutes autres indemnités servies en vertu d'un autre régime de réparation aux victimes directes ou à leurs ayants cause, au titre des mêmes

contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la

L'article 81 du même code dispose que : " Sont affranchis de l'impôt : () 8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes

l'accident ou la blessure / L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer [en tout état de] la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident / La victime, ou ses ayants droit, doivent

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 434-7 du code de la sécurité sociale, en cas de décès d’un salarié dû à un accident du travail, une rente viagère est servie à ses ayants droit, dont le conjoint

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

tierce personne et la rente relative aux dépenses de santé futures allouées à la caisse de sécurité sociale au décès de la victime et de rejeter le surplus de la requête.

ouvre droit aux prestations de celle-ci ".

volontaire, dans les conditions fixées par le contrat mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 15-2. / La rente viagère est servie au sapeur-pompier volontaire à compter de la date à laquelle il

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ; / () ".

viagères, servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit ».

sa demande de pension en qualité de conjointe survivante d'un mécanicien ayant servi dans la marine nationale.

D’une part, aux termes dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « (…) L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social

ou à ses ayants droit. 4.

un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100 ainsi qu'aux ayants droit d'un ressortissant algérien, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de

ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé