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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03412_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant le renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête n° 2401030 », « soit de commencer à instruire au vu du contenu de l’ordonnance de renvoi soit de renvoyer
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01691_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
5ème chambre du tribunal administratif de Versailles et renvoyé l'affaire devant le tribunal.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 26 février 2015 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00950_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par une ordonnance de renvoi du 14 janvier 2025, le président de ce tribunal a transmis sa demande au tribunal administratif de Poitiers.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de commerce de Lille une question préjudicielle relative à l'application des règles de la procédure collective ou subsidiairement adresser au Tribunal des conflits une demande d'avis sur la compétence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01939_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser la somme de 32 602 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01263_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de liquidateur judiciaire de la société Soficable, représentée par Me Mangel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 mai 2019 du tribunal administratif d'Amiens ; 2°) de rejeter la demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01933_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser la somme de 25 374 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01951_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A Floc'h a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01955_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser la somme de 33 974 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
société Paradis, représenté par Me Paloux, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 28 mars 2017 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de condamner la société Yacht Club International
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04310_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Sur les autres moyens soulevés par Mme C devant le Tribunal et la Cour : 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01926_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 28 mai 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02971_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par un jugement n° 1701692 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00647_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par un jugement n° 2201241 du 2 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les conclusions de Mme B
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00615_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B représenté par Me Ifrah demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01957_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A O'Sullivan a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser la somme de 32 959 euros outre intérêts de droit à compter
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un jugement n° 1700143 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00066_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le président de la chambre de commerce et d’industrie régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur a prononcé
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01624_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
F A devant le tribunal administratif et devant la cour. Sur les autres moyens : 9. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui retrace la procédure de demande d'asile engagée par M.
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