A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de la demande tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un titre de séjour et les conclusions

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, sous le n° 26TL00189, le préfet du Tarn demande à la cour, en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 6 novembre

B a récusé la cour administrative d'appel de Lyon et demandé que ses conclusions en récusation du tribunal administratif de Lyon soient jugées par une autre cour.

B devait s'analyser comme constituant une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, impliquant sa transmission à la cour administrative d'appel de Paris pour qu'il y soit statué, a sursis à statuer

A B demande à la Cour de renvoyer le jugement des requêtes n° 2501344, n° 2501349, n° 2501300, n° 2501323, n° 2501312 et n° 2501193 qu'il a introduites devant le tribunal administratif de Bastia à une

A..., représenté par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de renvoyer au tribunal administratif de Lyon ses conclusions tendant à l’annulation du refus d’enregistrer sa demande

Par des décisions du 23 juin 2021 les demandes d'aide juridictionnelle présentées pour Mmes B F et Ourda F épouse E ont été rejetées par la section cour administrative d'appel du bureau d'aide juridictionnelle

Il soutient que : L'ordonnance attaquée est irrégulière : - la demande d'aide juridictionnelle qu'il a formé devant un bureau d'aide juridictionnelle incompétent dans le délai de recours contentieux

Ce dernier relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M.

Procédures devant la cour administrative d’appel : I- Par une requête et des pièces enregistrées le 21 mai 2025 sous le n° 25BX01300, M.

II- Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, le préfet de la Côte d'Or, représenté par Me Claisse, demande à la cour d'annuler le jugement n° 2000624 du 30 avril 2021 du tribunal administratif de Dijon

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire enregistrée le 30 décembre 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 1er février 2022, la préfète du Val-de-Marne, demande à la Cour : 1°)

B... demande à la Cour de : 1°) l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) renvoyer pour cause de suspicion légitime devant un autre tribunal administratif que ceux de Paris

Par un jugement du 10 mars 2025, ce tribunal a annulé la décision fixant le pays de renvoi et a rejeté le surplus de sa demande. M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2022, M.

administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet