Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE03395_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Eu égard à ce simple renvoi, la réponse aux observations du contribuable du 18 avril 2011, qui renvoie elle-même à la réponse aux observations du contribuable adressée à Mme A le même jour dans la procédure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02734_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A compter du 1er avril 1985, la société civile immobilière du Complexe immobilier de l'hôtel des bains a donné à bail commercial le Grand hôtel des bains à la société par actions simplifiée (SAS) Grand
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La commune de Divonne-les-Bains et la SCI Thermes de Divonne-les-Bains ont conclu, le 23 juillet 2007, un bail emphytéotique administratif (BEA) d'une durée de soixante-cinq ans portant sur l'établissement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
La seule circonstance que le bail commercial se traduise, pour le preneur, par la création d'un élément d'actif nouveau, compte tenu du droit au renouvellement du bail que celui-ci acquiert, ne suffit
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Des observations en réponse à ce courrier, enregistrées le 30 mai 2022, ont été présentées pour la commune de Donville-les-Bains.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02155_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La SARL Les Dauphins, qui exploitait un hôtel-restaurant sous l'enseigne Hôtel Bristol à Aix-les-Bains dans le cadre d'un bail commercial conclu avec la société Concorde Investissements, a présenté, le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00737_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il ressort du jugement attaqué que celui-ci vise les conclusions présentées par la société Sogefimur, ainsi que les moyens soulevés par les parties, avec une précision suffisante.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Cette société, qui avait conclu le 30 mars 2012 un bail commercial relatif à une boutique située avenue des Champs-Elysées à Paris (8ème arrondissement) et qui avait inscrit à son actif un droit au bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03275_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03599_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’excédent brut d’exploitation a baissé de 2 % pour l’exercice 2015-2016 puis a fortement diminué par la suite, dans un contexte de forte baisse des prix des médicaments, de l’encadrement par la sécurité
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03774_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il ressort des photographies versées au dossier que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Toutefois, il ressort des mentions du contrat de crédit-bail immobilier conclu le 30 juin 1998 que le paragraphe 302.3 stipulait que " la demande de réalisation de la vente n'emportera pas transfert de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01117_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Toutefois, il ressort des mentions du contrat de crédit-bail immobilier conclu le 30 juin 1998 que le paragraphe 302.3 stipulait que " la demande de réalisation de la vente n'emportera pas transfert de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01118_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Toutefois, il ressort des mentions du contrat de crédit-bail immobilier conclu le 30 juin 1998 que le paragraphe 302.3 stipulait que " la demande de réalisation de la vente n'emportera pas transfert de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01119_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Toutefois, il ressort des mentions du contrat de crédit-bail immobilier conclu le 30 juin 1998 que le paragraphe 302.3 stipulait que " la demande de réalisation de la vente n'emportera pas transfert de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01120_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Toutefois, il ressort des mentions du contrat de crédit-bail immobilier conclu le 30 juin 1998 que le paragraphe 302.3 stipulait que " la demande de réalisation de la vente n'emportera pas transfert de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01121_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Toutefois, il ressort des mentions du contrat de crédit-bail immobilier conclu le 30 juin 1998 que le paragraphe 302.3 stipulait que " la demande de réalisation de la vente n'emportera pas transfert de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05335_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, Soit, dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Au cours du contrôle, le vérificateur a constaté qu'un avenant à ce bail avait été conclu le 18 décembre 2007 afin de le convertir en bail saisonnier et de ramener le loyer annuel d'un montant total de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02550_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de réponse, le président du conseil départemental a, par les décisions contestées, procédé, auprès de l'agence Acta Immobilier, à la résiliation du bail au 31 août 2018.
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