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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00869_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06087_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Au surplus, en regardant la société Espace Expansion comme la propriétaire du centre, alors qu'elle n'est que le syndic de la copropriété que constitue le centre commercial, la circonstance qu'elle représente
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00146_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier et 15 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence du 3 rue des Cordeliers, représenté
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01729_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
n'était pas habilité à représenter le syndicat ; - l'absence d'invitation en première instance à régulariser ces causes d'irrecevabilité n'a pas pour effet de " purger l'irrecevabilité " mais impose
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier car le tribunal ne pouvait juger irrecevable la demande, sans répondre au moyen soulevé tiré de ce que si le syndic doit disposer d'un mandant de représentation
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il en résulte le syndic de copropriété n'est que le mandataire du syndicat des copropriétaires et que la FNAIM, en tant qu'elle représente les syndics de copropriétés et non les syndicats de copropriétaires
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
siéger au sein des organes compétents pour délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation des titulaires de droits qu'ils représentent, sous réserve des règles applicables à la représentation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03644_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle fait valoir que : – la société Oralia, en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Préfonds, ne justifiait pas d’une habilitation pour représenter ce syndicat devant le
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01186_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
représenter le syndicat en justice et si, à la suite de la demande de régularisation adressée par le tribunal, le syndicat a produit une nouvelle version de la délibération du 12 avril 2021, celle-ci
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04400_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01932_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 12 décembre 2020 et 17 mai 2021, ce dernier non communiqué, le syndicat de copropriétaires de la résidence Clos des senteurs, représenté par Me Rakotonirina,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous : () - de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02108_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle soutient que : la demande de première instance n’était pas recevable faute pour le syndic de justifier qu’il avait été habilité à représenter le syndicat ; la décision du 7 juillet 2021 ne constitue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
pour représenter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Chalets de Solaise " ; d'autre part, le tribunal ne s'est pas prononcé sur la fin de non-recevoir tenant à la méconnaissance des dispositions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02066_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L’article 44 des statuts du syndicat Force ouvrière-Collectivité territoriale de Martinique versés au dossier stipule que : « le secrétaire général représente le syndicat en justice ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L’article 44 des statuts du syndicat Force ouvrière-Collectivité territoriale de Martinique versés au dossier stipule que : « le secrétaire général représente le syndicat en justice ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00737_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D'une part, en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00279_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A J et Mme D B, représentés par Me Medeau, demandent que la cour fasse droit aux conclusions présentés par le syndicat CFDT Santé Sociaux 08, Mme H L et Mme E C.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 février et 23 avril 2024, la SCI Pozzo Family et le syndicat des copropriétaires de l'Hôtel de la Mer, représentés par Me Gorand, concluent au rejet de la
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juin 2022 et le 23 septembre 2022, le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Feucherolles (SIAEP), représenté par Me Jorion, avocat
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