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Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

25 mars 2024, Mme B, représentée par Me Etame Sone, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Versailles pour la reprise

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 2232-1 du code des transports, applicable au présent litige : " Les infractions aux dispositions du chapitre Ier sont constatées, poursuivies et réprimées comme

et poursuivre par voie administrative. 16.

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et réprimées par voie administrative ".

L'entreprise a, en outre, été avisée qu'à l'expiration de ce délai, la poursuite des travaux par une entreprise tierce, à ses frais et risques, serait ordonnée.

Il lui incombe également de tenir compte de toute autre circonstance qui serait de nature à faire obstacle au licenciement envisagé, notamment celle tenant à une reprise, même partielle, de l'activité

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Il soutient que : - dès lors que la société cessionnaire de l'ensemble immobilier en cause, précédemment pris à crédit-bail par la SCI OSV, n'a pas poursuivi l'activité de location soumise à la taxe

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