Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03131_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
de solliciter la reprise du personnel qu'elle affectait à la sécurisation des sites concernés par les deux sociétés titulaires des nouveaux marchés ; - en confiant à ces deux nouveaux titulaires des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
des salariés ; - le tribunal a estimé à tort que l'offre de la société Aygo n'était pas irrégulière au motif que l'obligation de reprise des personnels prévue à l'article L. 1224-1 du code du travail
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants et en particulier l'avenant n° 18 du 20 mars 2013 relatif à la reprise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
délibération du 15 décembre 2015 ; ce service était donc susceptible d'être poursuivi sans que la collectivité n'en ait tiré toutes les conséquences de droit qui s'imposaient à elle et notamment la reprise
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
8 février 2024
S'agissant de la reprise des personnels de la piscine des Closeaux : 11.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00215_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
contrat conclu le 18 février 2020 qui mentionne une entrée en jouissance des lieux pour le cessionnaire à compter du 1er février 2020, il ressort des pièces du dossier que cette cession excluait toute reprise
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
du personnel et d'organisation des moyens humains tels que définis dans sa réponse technique, dès lors qu'il a repris les 19 conducteurs salariés auprès de l'ancien titulaire, recruté 14 conducteurs sur
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04093_20240209
9 février 2024
9 février 2024
du tableau comparatif des offres, qui l'a accepté, et au-delà, de la continuité du service d'accueil péri et extrascolaire et de la reprise du personnel nécessaire à cet effet dans les conditions prévue
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02550_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle soutient que : - le principe d’égalité entre les candidats a été méconnu, dès lors que l’obligation de reprise du personnel en cas de changement de prestataire, qui était prévue par les articles
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00331_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
contractuellement prévues ; il s'est ainsi trouvé dans l'obligation de reprendre les salariés du précédent titulaire du marché alors qu'il avait été stipulé dans le règlement de la consultation qu'aucune reprise
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01493_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
besoin en matière de service de transport urbain, scolaire, touristique et de mobilité douce, ce qui l'a empêchée d'établir une offre en toute connaissance de cause ; - les informations relatives à la reprise
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00257_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A, ancien chef d'exploitation de l'aéroport de Dinard et représentant du personnel, tendant à l'annulation de son licenciement, à sa réintégration dans ses anciennes fonctions et à une indemnisation de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
financier du délégataire. / Les indemnités dues seront calculées en tenant compte notamment : / - des frais liés à la rupture des contrats de travail, consécutivement à la résiliation unilatérale, sauf reprise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
relève que la SAS Consulting Interim, créée le 8 février 2013, a fait l'acquisition d'un fonds de commerce d'agence de travail temporaire dont elle a commencé immédiatement l'exploitation grâce à la reprise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01933_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
ministre relève à cet égard que la SAS A, créée le 8 février 2013, a fait l'acquisition d'un fonds de commerce d'agence de travail temporaire dont elle a commencé immédiatement l'exploitation grâce à la reprise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03442_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Dans le cadre de la reprise des personnels des services municipaux de l'école des arts, Mme A s'est vue proposer un contrat à durée déterminée pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 par la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02947_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
À la suite de la reprise du personnel de la polyclinique Sokorri par le centre hospitalier de Saint-Palais à compter du 1er mai 2013, Mme C, qui exerçait les fonctions d'auxiliaire de puériculture dans
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02948_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
À la suite de la reprise du personnel de la polyclinique Sokorri par le centre hospitalier de Saint-Palais à compter du 1er mai 2013, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02949_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
À la suite de la reprise du personnel de la polyclinique Sokorri par le centre hospitalier de Saint-Palais à compter du 1er mai 2013, Mme C, qui exerçait les fonctions d'aide-soignante dans cet établissement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02950_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
À la suite de la reprise du personnel de la polyclinique Sokorri par le centre hospitalier de Saint-Palais à compter du 1er mai 2013, Mme B, qui exerçait les fonctions d'auxiliaire de puériculture dans
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