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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00009_20230104
4 janvier 2023
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser, à titre provisionnel, la somme de 55 895,79 euros, avec intérêts à compter de l'introduction de la requête
1ère chambre
DCA_22PA02122_20230202
2 février 2023
Par une " requête en réparation d'une omission à statuer " introduite devant le tribunal administratif de Melun, qui l'a transmise à la Cour, il doit être regardé comme relevant appel du jugement du 10
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03553_20230907
7 septembre 2023
Par un jugement n° 2110603 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2023, M.
Juge des référés
ORCA_25NC01003_20250603
3 juin 2025
de Bergheim à lui verser la somme de 2 436, 89 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la requête en réparation de son préjudice ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bergheim la somme
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02411_20231020
20 octobre 2023
Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête en réparation de ses préjudices suite au rejet de sa demande préalable d'indemnisation formulée auprès
DCA_21MA04599_20230310
10 mars 2023
tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 51 957,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de sa requête
2ème chambre
DCA_21TL04521_20231128
28 novembre 2023
titre de la solidarité nationale, la somme totale de 1 011 589,63 euros, somme à affecter du taux de perte de chance de 50% et à assortir des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa requête
2ème Chambre
DCA_23VE01545_20250318
18 mars 2025
sur le plan de géomètre établi le 25 août 2020, et de condamner la commune d'Auvers-sur-Oise à leur verser la somme de 10 000 euros, majorée des intérêts à compter de la date d'enregistrement de la requête
DCA_23TL00111_20250701
1 juillet 2025
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au titre de la solidarité nationale, une provision d'un montant de 55 895,79 euros, avec intérêts à compter de l'introduction de la requête
4ème Chambre
DCA_23VE01861_20260204
4 février 2026
B... forme appel de ce jugement en demandant la condamnation de l’État à lui verser la somme de 190 000 euros, avec intérêts au taux légal depuis l’introduction de la requête, en réparation des fautes
4ème chambre
DCA_25NT00386_20260306
6 mars 2026
2024 ; 2°) de condamner solidairement Rennes Métropole et la SAUR à lui verser la somme globale de 64 138,49 euros assortie des intérêts au taux légal courant à compter de l’enregistrement de sa requête
6ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00871_20240325
25 mars 2024
préjudice lié à la surconsommation d'énergie et d'eau et la somme de 23 548,97 euros au titre du préjudice financier, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête
3ème chambre
DCA_24TL00790_20260127
27 janvier 2026
Montpellier la condamnation de Montpellier Méditerranée Métropole à lui verser la somme totale de 145 209 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de l’introduction de la requête
8ème chambre
DCA_21PA00324_20220411
11 avril 2022
des infections nosocomiales (ONIAM) et l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 574 092,27 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
euros ; 2°) de condamner la commune de la Chapelle d'Abondance à lui verser la somme de 864 012 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2017 et capitalisation à la date de sa requête
DCA_22PA03765_20220927
27 septembre 2022
Il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions.
DCA_21PA06139_20220718
18 juillet 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la juridiction administrative est compétente dès lors que l'objet de sa requête est la réparation des préjudices résultant du fonctionnement
ORCA_24NT02626_20240828
28 août 2024
; 4°) condamner solidairement les sociétés Crespy et Aumont, OTEIS, SOCOTEC et SMC2 à lui verser la somme de la somme de 60 000 euros TTC (à parfaire), outre les intérêts à compter du dépôt de la requête
DCA_22MA01599_20241108
8 novembre 2024
F J et Mme M J contre le jugement n° 2007772 du 8 avril 2022 rendu par le tribunal administratif de Marseille, la cour a, par un arrêt avant dire droit n° 22MA01599 du 6 octobre 2023, rejeté la requête
DCA_22MA02040_20231110
10 novembre 2023
leur requête tendant à la réparation de leurs préjudices.
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