et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

A la suite du rejet de sa réclamation contre ce prélèvement, M. C a saisi le tribunal administratif de Lille d'une requête tendant à la restitution de cette somme.

Sur la recevabilité des conclusions de la requête tendant à la restitution du crédit d'impôt de 11 692 euros de M. B A : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2020, la société Bagest, représentée par Me Runfola, conclut au rejet de la requête, à la restitution des sommes versées au titre de l'imposition contestée

Il résulte de ce qui précède que M. B... C... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2019, M. et Mme C, ont conclu au rejet de la requête, à la restitution des sommes versées à tort assorties des intérêts moratoires et à la condamnation de l'Etat

de retenues à la source à concurrence de la somme de 880 333,94 euros correspondant à la restitution prononcée le 30 août 2024 ; 2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête.

La société Enyvae relève appel du jugement n°1900235 du 22 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à la restitution d'une somme de 56 174 euros afférente

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par suite les conclusions de la requête aux fins d'annulation du jugement attaqué et de restitution de ces impositions sont devenues sans objet. 3.

Ses demandes ayant été rejetées, la société a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de ces divers crédits de taxe sur la valeur ajoutée.

du centre hospitalier du Quesnoy tendant à la réduction des imposition sen litige et à la restitution des sommes correspondantes, ainsi qu'au rejet du surplus des conclusions de cette requête.

Par suite, ses conclusions tendant à la restitution de ce trop versé ne peuvent qu'être rejetées. 4.

au titre des années 2001 et 2002 et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

Sur les conclusions de la requête en tant qu'elles portent sur la restitution du précompte mobilier acquitté en 2002 et 2004 : 3.

demande, porté le montant de cette restitution à 51 624 048 euros au titre de 2003 et rejeté le surplus de la requête d'appel de la société.

du surplus des conclusions de la requête.