commune de Saint-Denis en contrat à durée indéterminée depuis le 1er novembre 2017, d'autre part, de requalifier la décision du 3 février 2023 du président du centre communal d'action sociale de Saint-Denis

refusant la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; - l’annulation prononcée par le jugement du 11 mai 2021 n’impliquait ainsi pas que le contrat soit requalifié en contrat à durée

ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2004 en contrats à durée déterminée, d'enjoindre à la commune de Simiane-Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de vacataire au 1er septembre

les contrats de vacation en contrat à durée indéterminée ; 4°) de requalifier la fin de contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 5°) de condamner la commune de Champigny-sur-Marne à

ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2016 en contrats à durée déterminée, d'enjoindre à la commune de Simiane-Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de vacataire au 1er septembre

ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2014 en contrats à durée déterminée, d'enjoindre à la commune de Simiane-Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de vacataire au 1er septembre

indéterminée et de soumettre son départ du service au régime du licenciement, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,

à l'administration d'exercer son contrôle uniquement sur le point de savoir si le non-renouvellement de son contrat présentait un caractère discriminatoire, sauf à procéder à une requalification du contrat

Par un jugement n° 2207911 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a : - annulé la décision contestée en tant qu'elle porte refus de requalifier les contrats de vacataire de Mme B entre

ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2017 en contrats à durée déterminée, d’enjoindre à la commune de Simiane‑Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de vacataire en contrats

, et de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Dijon de requalifier l’ensemble de ses contrats

, et de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Dijon de requalifier l’ensemble de ses contrats

a rejeté sa demande de requalification de son statut de vacataire en celui d'agent contractuel, de requalifier son emploi de vacataire en contrat d'agent contractuel au sens du décret n° 88-145 du 15

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, sous le numéro 2201898, d'annuler la décision du maire de la commune de Corbeil-Essonnes du 14 mars 2022 refusant de requalifier son contrat à durée

B tendant à la requalification de ses vacations en contrats d'agent non titulaire et condamné la commune des Ulis à verser à M.

ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2014 en contrats à durée déterminée, d’enjoindre à la commune de Simiane‑Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de vacataire au 1er septembre

2018, tendant à requalifier ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2012 en contrats à durée déterminée, d’enjoindre à la commune de Simiane‑Collongue de procéder à la requalification de ses contrats

doivent donc être requalifiés en contrat à durée indéterminée d'agent non titulaire, en application de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 ; - en refusant de procéder à cette requalification

2011 au 31 décembre 2012 doivent être requalifiés en contrats à durée déterminée ; compte-tenu de la durée totale de ses services, il avait droit à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée dès le

B, représenté par un avocat, s'est borné à demander la requalification de son statut en agent contractuel et à ce qu'il soit enjoint à la commune d'Orléans de le rétablir dans ses droits découlant de ce