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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02837_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Mme B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, de requalifier la décision du 3 février 2023 en licenciement et de l'indemniser
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00697_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mars 2024 et le 27 janvier 2025, ce dernier non communiqué, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00832_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par jugement n° 1900397, 1901848 du 21 janvier 2021, le tribunal a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 18 mars 2021, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que c'est à tort que l'administration a fait droit à la demande d'autorisation de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée sans opérer le contrôle qu'elle doit effectuer sur la réalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03220_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à requalifier ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2004 en contrats à durée déterminée, d'enjoindre à la commune de Simiane-Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de vacataire
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03880_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Estimant que ses contrats de vacation devaient être requalifiés et qu'il remplissait les conditions pour bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, il a à cette occasion formulé une demande pécuniaire
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00423_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
du 18 novembre 2021 tendant à la requalification de son engagement en contrat d'agent non titulaire à durée indéterminée et de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 889,42 euros par mois
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02130_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire d'Orléans du 14 février 2020 rejetant sa demande de requalification de son statut de vacataire en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03299_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 décembre 2025, 4 février et 26 mars 2026, ce dernier non communiqué, Mme A..., représentée par Me Grenier, demande à la cour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03300_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision implicite de la rectrice de l’académie de Dijon portant rejet de sa demande de requalification du statut de vacataire en agent contractuel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03219_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à requalifier ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2016 en contrats à durée déterminée, d'enjoindre à la commune de Simiane-Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de vacataire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00709_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
recteur de l'académie de Nice a refusé de requalifier son poste, et d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de procéder à la requalification de son poste en catégorie B et de la nommer au grade
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03167_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
ne repose que sur une motivation à caractère général, le service n'ayant pas effectué de comparaison entre les factures de mécénat non requalifiées et celles requalifiées, et n'ayant jamais explicité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03221_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par un jugement n° 1902420 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a : - annulé la décision implicite du maire de Simiane-Collongue rejetant la demande de requalification des contrats
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01582_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Simiane-Collongue sur sa demande du 26 septembre 2019 tendant à requalifier
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
22 février 2023
B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite A laquelle le maire de la commune des Ulis a refusé de requalifier ses vacations en contrat d'agent non titulaire et
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00477_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris a refusé de faire droit à sa demande de requalification de son contrat de vacataire en contrat à durée indéterminée, de condamner l'IEP de Paris à lui
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03214_20230228
28 février 2023
28 février 2023
à requalifier ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2014 en contrats à durée déterminée, d’enjoindre à la commune de Simiane‑Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de vacataire
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20472_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
La demande qu'il a formée le 19 octobre 2018 aux fins de voir requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée a été rejetée par la direction générale de l'institut le 13 décembre suivant. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01204_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
a rejeté sa demande de requalification de son statut de vacataire en celui d'agent contractuel, de requalifier son emploi de vacataire en contrat d'agent contractuel au sens du décret n° 88-145 du 15
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