Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE03271_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
personnes lorsque ces opérations procèdent de l'exécution de contrats qui peuvent être qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02096_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain, et être de ce fait assujetti à l'obligation d'éliminer ces déchets, la responsabilité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
des frais de remise en état ne lui est donc pas imputable ; les sols pollués ne sont pas des déchets au sens de l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement ; au sens du droit antérieur, la responsabilité
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02908_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
personnes lorsque ces opérations procèdent de l'exécution de contrats qui peuvent être qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00322_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C..., alors, d’une part, que la responsabilité du propriétaire sur le fondement des dispositions actuellement codifiées au 2° du II de l’article L. 556-3 du code de l’environnement, relatives à la police
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01924_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
engager sa responsabilité ; - la société Lephay père et fils a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 18 février 2022.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02821_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02939_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
celui-ci n'a pas été déclaré en tant que conducteur du véhicule mais en tant que passager ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la commune de Mauguio devait rechercher la responsabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01286_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
personnes lorsque ces opérations procèdent de l’exécution de contrats qui peuvent être qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l’assurance et à la responsabilité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01875_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
, l'exonération de responsabilité ne pourrait être que partielle à hauteur de 50 % ; - la responsabilité du propriétaire du " Triton ", fait d'un tiers, ne peut être utilement invoquée par la communauté
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21894_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01169_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Ils soutiennent que : - l'annulation du permis d'aménager qui leur a été délivré le 10 décembre 2013 constitue une faute engageant la responsabilité de la commune quand bien même l'illégalité résulte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01897_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
travaux, ce budget devait permettre de réaliser une villa de luxe et non pas seulement de la rendre habitable, le choix de retenir un budget de réalisation d'une villa de luxe étant de la seule responsabilité
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01138_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02117_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
personnes lorsque ces opérations procèdent de l'exécution de contrats qui peuvent être qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
à ses obligations en matière de gestion des déchets, dès lors que la responsabilité du propriétaire du terrain sur lequel sont stockés des déchets et l'obligation de les éliminer présente un caractère
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01376_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
à ses obligations en matière de gestion des déchets, dès lors que la responsabilité du propriétaire du terrain sur lequel sont stockés des déchets et l'obligation de les éliminer présente un caractère
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02151_20250204
4 février 2025
4 février 2025
personnes lorsque ces opérations procèdent de l'exécution de contrats qui peuvent être qualifiés de contrats de transports, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00680_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
était connue de longue date par l'administration et que celle-ci s'était abstenue de prendre les mesures nécessaires alors que la mise en cause de la responsabilité des propriétaires n'est pas subordonnée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité
Source officiellePage 1 sur 107