- en effet, le permis de construire emportait accès sur la parcelle de l'université, et le terrain concerné faisait partie du campus universitaire ; -en ce qui concerne en second lieu, la responsabilité

Sur la responsabilité extra-contractuelle : 2.

société Asi Aviation demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil du 31 octobre 2022 ; A titre principal, sur le fondement de sa responsabilité

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - à supposer que la SARL 2B ait entendu se prévaloir de sa responsabilité extra-contractuelle, il s'agit d'un fondement de responsabilité

Sur la responsabilité contractuelle de la commune de Neuvy-Grandchamp : Il résulte de l’instruction que la commune de Neuvy-Grandchamp n’a pas été consultée par M.

Elle soutient que : - elle est fondée à demander le paiement des prestations qu'elle a réalisées pour le compte du Samu social de Paris sur le fondement de la responsabilité contractuelle dès lors que

Elle soutient : - que la responsabilité décennale des constructeurs n'était pas invocable à son encontre alors qu'elle est tiers au marché ; elle a invoqué la responsabilité civile extra contractuelle

d'une somme de 78 900 euros HT, par la société Arcos Architecture, en sa qualité de mandataire du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, et par la société Atelier B+ H, sur le fondement de la responsabilité

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de l'université Sorbonne Université : S'agissant de la responsabilité contractuelle : 3.

leur capitalisation, ainsi que la restitution du matériel objet du contrat, à titre subsidiaire, la condamnation de la commune à lui verser une indemnité de 19 410 euros sur le fondement de la responsabilité

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 7.

des exigences précises et déterminées à l’avance, au sens des principes dont s’inspire les dispositions de l’article 1792-4 du code civil ; - à titre subsidiaire, il est fondé à rechercher la responsabilité

d'aménagement, les premiers juges ont nécessairement entendu écarter toute responsabilité extra-contractuelle de la collectivité, y compris celle qui serait liée, selon la société, à l'abandon de la convention

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité extra-délictuelle ne sont pas réunies dès lors que la fondation Jean-Baptiste Gagne n'a

subsidiairement, elle serait recevable, en cas d'aggravation de sa situation, à appeler en garantie, dans le cadre de l'appel provoqué, la SASU Ginger CEBTP et la société Kentsel, au titre de leur responsabilité

quasi-contractuelle et corrélativement de l'enrichissement sans cause, à titre subsidiaire, si l'illégalité de l'arrêté de réquisition est retenue, sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle

En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Saint-Jean-du-Pin du fait de sa carence à acquérir les parcelles en litige : - cette commune a persisté à adopter, depuis 24 ans, une attitude

Ce risque accepté par l'appelante est de nature à l'exonérer de sa responsabilité.