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2 résultats pour « ressemblance des documents commerciaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01170_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par ailleurs, la signature portée sur l'accusé de réception présente des ressemblances manifestes avec la signature de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00961_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ensuite, aux termes de l'article R. 311-2-2 du même code, alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état

Source officielle