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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
H, elle a cherché à apaiser les relations et il ne résulte pas de l'instruction que le contrôle opéré par l'État sur cette opération de fouille ait revêtu, compte tenu de son importance, le budget de l'opération
4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
En deuxième lieu, le contrat de travail d'un salarié protégé est rompu dès la prise d'acte, par ce dernier, de la rupture de ce contrat, sans que puissent avoir une incidence sur cette rupture les agissements
Juge des référés
DCA_24BX01506_20240828
28 août 2024
Elle soutient que : - prise en charge par le centre hospitalier E à la suite d'une chute, elle a contracté au cours de l'opération de réduction de la fracture de la diaphyse fémorale droite une infection
1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
Postérieurement à cette unique intervention sur place, le vérificateur ayant estimé rencontrer des difficultés pour réaliser le contrôle, une première mise en garde pour opposition à contrôle fiscal a
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00413_20220407
7 avril 2022
Au cours des opérations de vérification de comptabilité, l'administration a diligenté un contrôle inopiné, le 18 décembre 2014, au cours duquel il a été procédé à la constatation des éléments physiques
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00138_20221117
17 novembre 2022
publiques en permettant un enrichissement sans cause de la société Grisel qui bénéficie des travaux sans les avoir financés, ni acquitté la taxe d'aménagement ; - le principe de mutabilité des contrats
9ème Chambre
DCA_21PA03519_20230317
17 mars 2023
C reprend en appel le moyen tiré de l'irrégularité de la conduite des opérations d'expertise en l'absence de respect du principe du contradictoire et au regard des constatations erronées qu'il comporterait
8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite
DCA_22PA01375_20230130
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01903_20230927
27 septembre 2023
administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers à lui verser une indemnité de 51 625 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi en raison de la rupture
3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
effectuées au cours des opérations de contrôle sur place, notamment l'examen du contrat de prestations de services, signé le 17 juillet 2002 avec cette société.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01852_20240418
18 avril 2024
L'appelant soutient que la rupture de son contrat de travail a pour cause le refus d'agrément illégalement pris à son encontre par le ministre de l'intérieur.
7ème chambre
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
A, qui a été évalué d'office et qui ne conteste pas le recours à la procédure d'opposition à contrôle fiscal prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve de l'exagération
2ème chambre
DCA_20TL20079_20220412
12 avril 2022
postérieures à l'arrêté contesté, ce qui n'est pas en soi de nature à leur ôter leur caractère probant, ou en indiquant qu'elle n'a pas été destinataire de la demande de changement d'affectation de sa
DCA_23VE01888_20250617
17 juin 2025
est opéré par l'effet dévolutif de l'appel, sont sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.
DCA_25VE01288_20260120
20 janvier 2026
le ventre après l’opération sur sa cataracte ; un dysfonctionnement dans l’organisation du service en ce qui concerne le matériel utilisé a rendu nécessaire une seconde opération de l’œil gauche, augmentant
6ème chambre
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
En vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1233-3 du code du travail, les dispositions relatives au licenciement pour motif économique s’appliquent à toute rupture du contrat de travail
DCA_21DA00468_20230126
26 janvier 2023
Les opérations imposables s'entendent des opérations situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des articles 256 et suivants du code général des impôts, qu'elles soient
DCA_21NC01114_20240614
14 juin 2024
D'autre part, il résulte du rapport d'expertise du 14 mars 2016 et il n'est plus contesté par les Hôpitaux universitaire de Strasbourg que l'infection contractée par la patiente au niveau de la cicatrice
DCA_22NT02019_20231003
3 octobre 2023
Le 28 septembre 2019, il a sollicité le bénéfice d'une rupture conventionnelle.
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