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220 résultats pour « rupture postérieure à l'opération du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00700_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

H, elle a cherché à apaiser les relations et il ne résulte pas de l'instruction que le contrôle opéré par l'État sur cette opération de fouille ait revêtu, compte tenu de son importance, le budget de l'opération

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00247_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

En deuxième lieu, le contrat de travail d'un salarié protégé est rompu dès la prise d'acte, par ce dernier, de la rupture de ce contrat, sans que puissent avoir une incidence sur cette rupture les agissements

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX01506_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

Elle soutient que : - prise en charge par le centre hospitalier E à la suite d'une chute, elle a contracté au cours de l'opération de réduction de la fracture de la diaphyse fémorale droite une infection

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03181_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Postérieurement à cette unique intervention sur place, le vérificateur ayant estimé rencontrer des difficultés pour réaliser le contrôle, une première mise en garde pour opposition à contrôle fiscal a

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00413_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Au cours des opérations de vérification de comptabilité, l'administration a diligenté un contrôle inopiné, le 18 décembre 2014, au cours duquel il a été procédé à la constatation des éléments physiques

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00138_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

publiques en permettant un enrichissement sans cause de la société Grisel qui bénéficie des travaux sans les avoir financés, ni acquitté la taxe d'aménagement ; - le principe de mutabilité des contrats

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03519_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

C reprend en appel le moyen tiré de l'irrégularité de la conduite des opérations d'expertise en l'absence de respect du principe du contradictoire et au regard des constatations erronées qu'il comporterait

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01361_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01375_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01903_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers à lui verser une indemnité de 51 625 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi en raison de la rupture

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00850_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

effectuées au cours des opérations de contrôle sur place, notamment l'examen du contrat de prestations de services, signé le 17 juillet 2002 avec cette société.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01852_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'appelant soutient que la rupture de son contrat de travail a pour cause le refus d'agrément illégalement pris à son encontre par le ministre de l'intérieur.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02504_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

A, qui a été évalué d'office et qui ne conteste pas le recours à la procédure d'opposition à contrôle fiscal prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve de l'exagération

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20079_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

postérieures à l'arrêté contesté, ce qui n'est pas en soi de nature à leur ôter leur caractère probant, ou en indiquant qu'elle n'a pas été destinataire de la demande de changement d'affectation de sa

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01888_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

est opéré par l'effet dévolutif de l'appel, sont sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25VE01288_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

le ventre après l’opération sur sa cataracte ; un dysfonctionnement dans l’organisation du service en ce qui concerne le matériel utilisé a rendu nécessaire une seconde opération de l’œil gauche, augmentant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01264_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

En vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1233-3 du code du travail, les dispositions relatives au licenciement pour motif économique s’appliquent à toute rupture du contrat de travail

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00468_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les opérations imposables s'entendent des opérations situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des articles 256 et suivants du code général des impôts, qu'elles soient

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01114_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

D'autre part, il résulte du rapport d'expertise du 14 mars 2016 et il n'est plus contesté par les Hôpitaux universitaire de Strasbourg que l'infection contractée par la patiente au niveau de la cicatrice

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02019_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le 28 septembre 2019, il a sollicité le bénéfice d'une rupture conventionnelle.

Source officielle

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