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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA00981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
respectivement sur des créances auprès de la Société Générale et des biens meubles dont elle est propriétaire, aux fins de recouvrement d'une créance fiscale de 8 168 euros.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX01147_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, M. et Mme C..., représentés par Me Turot, demandent au juge des référés de la cour, saisi sur le fondement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
cantonnée aux 113 cartons saisis de parfums " PBLV les parfums d'Igor ", et la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur tous les autres produits. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
2 février 2023
mis à sa charge au titre de la période du 20 novembre 2014 au 31 août 2016, et des pénalités correspondantes, d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 8 octobre 2018 et de prononcer la levée de la saisie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
portant sur des biens meubles corporels ou incorporels ; / c) 2,5 % pour une opposition sur saisie antérieure ; / d) 1,5 % pour une signification de vente ou l'apposition d'affiches ; / e) 1 % pour un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
portant sur des biens meubles corporels ou incorporels ; / c) 2,5 % pour une opposition sur saisie antérieure ; / d) 1,5 % pour une signification de vente ou l'apposition d'affiches ; / e) 1 % pour un
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 258 du même code : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / a) Au moment de l'expédition ou
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03149_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
meuble corporel ou incorporel.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03475_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes du I de l'article 258 du code général des impôts : " Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / () / b) Lors du montage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00595_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01944_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Une telle action est en outre distincte de l'action en revendication d'objets saisis, prévue par les dispositions de l'article L. 283 du livre des procédures fiscales, qui ne concerne que les biens meubles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02335_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02447_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Mme A, retraitée, exerce depuis le 24 août 2017 une activité de loueur en meublé de tourisme à Jonzac (Charente-Maritime).
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03785_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02622_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00787_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
résultant de ses conditions de détention au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, pour la période allant du 20 décembre 2023 au 31 août 2024 inclus, la somme de 5 000 euros au titre du préjudice corporel
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03215_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par une réclamation du 22 juillet 2024, la SARL Almo Aéro a contesté le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2019 et 2020
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02948_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. / () IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II notamment
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00830_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La SAS Alsapan exerce dans la commune de Boulay-Moselle (Moselle) une activité de fabrication de meubles au sein d'un bâtiment dont elle était propriétaire jusqu'au 24 décembre 2013, date à laquelle elle
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