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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
et annulé par un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2013, qui a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Versailles.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03626_20220520
20 mai 2022
Dès lors, il appartient à la cour, qui doit être regardée comme saisie d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, de se prononcer sur cette demande et d'attribuer le jugement du fond de
Juge des référés
DCA_26TL00189_20260223
23 février 2026
La fin de non-recevoir tirée de ce que la requête tendant au sursis à exécution du jugement dont appel, se borne à renvoyer à la requête en appel doit donc, en tout état de cause, être écartée.
5ème chambre
DCA_24VE01960_20251218
18 décembre 2025
Selon l’article R. 776-26 auquel il est ainsi renvoyé : « L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00701_20230307
7 mars 2023
B demande à la cour de renvoyer pour cause de suspicion légitime à une juridiction autre que le tribunal administratif de Pau l'affaire n°2102434 dont il a saisi ce tribunal en vue de l'annulation de la
4ème chambre
DCA_21PA02508_20220607
7 juin 2022
Procédure devant la Cour après renvoi du Conseil d'Etat : Par un mémoire enregistré le 28 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
1ère chambre
DCA_25TL00264_20251002
2 octobre 2025
Après cassation partielle par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, il appartient à la cour à laquelle le jugement d’une affaire est renvoyé de se prononcer de nouveau sur le litige dans les limites
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00253_20240604
4 juin 2024
De tels manquements ne seraient, en tout état de cause, pas de nature à justifier un renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime. Si M.
ORCA_25PA03613_20250827
27 août 2025
B tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire dont il a saisi le tribunal administratif de la Polynésie française ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de
DCA_23NT03187_20240419
19 avril 2024
en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français (). " Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : : L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :/
DCA_21TL23258_20230601
1 juin 2023
Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'État : Par des mémoires en défense, en reprise d'instance après cassation, enregistrés les 30 octobre 2021 et le 20 avril 2022, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00843_20231114
14 novembre 2023
Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : Par un mémoire, enregistré après renvoi le 28 juin 2022, le centre hospitalier d'Armentières, représenté par le cabinet Le Prado-Gilbert, persiste
DCA_23LY01317_20240220
20 février 2024
Procédure après cassation et renvoi : Par un mémoire complémentaire après renvoi enregistré le 4 mai 2023, la société R D, représentée par la SELARL TACOMA, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00265_20240213
13 février 2024
Par une ordonnance du 29 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis à la cour le dossier de la requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de
ORCA_24NC00272_20240213
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03210_20220530
30 mai 2022
renvoyée, pour suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre.
DCA_25TL00497_20251002
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/ a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00824_20230531
31 mai 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel après cassation : Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut, à titre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02973_20230425
25 avril 2023
nouvelle expertise, ce qui rend tout renvoi au fond inutile ; - il conteste les conclusions des experts, fondées sur des recommandations médicales qui ne s'appliquaient qu'en cas de sarcome suspecté
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