CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04401_20221205
5 décembre 2022
: " En cas d'invalidité permanente, si le travailleur est atteint d'une réduction de capacité le rendant professionnellement inapte à son ancien emploi, l'employeur doit, indépendamment des mesures prévues
1ère chambre
DCA_25PA00418_20260506
6 mai 2026
A... a été regardée comme le rendant « inapte totalement et définitivement à sa fonction et à toutes fonctions sans possibilité de reclassement dans un autre emploi quel qu'il soit », en raison notamment
2ème chambre
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01711_20231006
6 octobre 2023
B rendait ce dernier inapte définitivement à l'exercice de toute fonction relevant du grade d'adjoint technique territorial de deuxième classe mais qu'un reclassement dans une autre filière devait être
DCA_24MA01849_20260504
4 mai 2026
D... n’était, en tout état de cause, pas inapte totalement et définitivement à ses fonctions statutaires de technicien territorial. 5. Pour justifier sa décision de placer d’office M.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00904_20220503
3 mai 2022
A... à ses fonctions sans qu'aucun aménagement ne soit possible ainsi qu'à tout emploi au sein de la société Orange et recommande la mise à la retraite de l'agent pour invalidité.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00677_20231026
26 octobre 2023
inapte temporairement.
9ème Chambre
DCA_22PA00461_20221028
28 octobre 2022
de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
tous les cinq ans d’un coût restant à charge de 4 818,24 euros, soit au total 2 671 185,13 euros ; - les frais d’analyses biologiques, de consultations médicales et de rééducation exposés aux R... après
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
Dans ces conditions, les aménagements provisoires dont Mme E demande l'indemnisation et corroborés par l'attestation de réalisation des travaux rédigée par son beau-frère le 12 novembre 2018 portant sur
DCA_24MA01007_20260512
12 mai 2026
Si, en l’espèce, les analyses de l’expert sur ce point peuvent paraître confuses, dès lors que celui-ci mentionne tour à tour une « possibilité extrêmement rare d’une névralgie pudendale lors d’un accouchement
5ème chambre
DCA_20VE02228_20230330
30 mars 2023
exercice professionnel futur du fait des séquelles de son accident et la durée de carrière professionnelle lui restant à accomplir.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00968_20230711
11 juillet 2023
F ne rendaient pas nécessaire la mise en œuvre d'une surveillance passive constante par un tiers.
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.