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13 résultats pour « salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à tout travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04401_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

: " En cas d'invalidité permanente, si le travailleur est atteint d'une réduction de capacité le rendant professionnellement inapte à son ancien emploi, l'employeur doit, indépendamment des mesures prévues

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00418_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A... a été regardée comme le rendant « inapte totalement et définitivement à sa fonction et à toutes fonctions sans possibilité de reclassement dans un autre emploi quel qu'il soit », en raison notamment

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20098_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01711_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

B rendait ce dernier inapte définitivement à l'exercice de toute fonction relevant du grade d'adjoint technique territorial de deuxième classe mais qu'un reclassement dans une autre filière devait être

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01849_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

D... n’était, en tout état de cause, pas inapte totalement et définitivement à ses fonctions statutaires de technicien territorial. 5. Pour justifier sa décision de placer d’office M.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00904_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

A... à ses fonctions sans qu'aucun aménagement ne soit possible ainsi qu'à tout emploi au sein de la société Orange et recommande la mise à la retraite de l'agent pour invalidité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00677_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

inapte temporairement.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00461_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

tous les cinq ans d’un coût restant à charge de 4 818,24 euros, soit au total 2 671 185,13 euros ; - les frais d’analyses biologiques, de consultations médicales et de rééducation exposés aux R... après

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01977_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Dans ces conditions, les aménagements provisoires dont Mme E demande l'indemnisation et corroborés par l'attestation de réalisation des travaux rédigée par son beau-frère le 12 novembre 2018 portant sur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01007_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Si, en l’espèce, les analyses de l’expert sur ce point peuvent paraître confuses, dès lors que celui-ci mentionne tour à tour une « possibilité extrêmement rare d’une névralgie pudendale lors d’un accouchement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02228_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

exercice professionnel futur du fait des séquelles de son accident et la durée de carrière professionnelle lui restant à accomplir.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00968_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

F ne rendaient pas nécessaire la mise en œuvre d'une surveillance passive constante par un tiers.

Source officielle

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