Pour ce même exercice, la société Gesrea a également déduit les sommes versées à huit anciens salariés démissionnaires et ce, en application de protocoles transactionnels conclus le 6 octobre 2014 afin

Elle soutient que dès lors qu'elle s'est acquittée, auprès de son salarié démissionnaire, de l'ensemble des sommes dues au titre de l'article L. 8252-2 du code du travail, elle est en droit de prétendre

A la suite de ces démissions, des transactions ont été signées le 6 octobre 2014 entre la société Gesrea et chaque salarié démissionnaire, dont Mme G.

C a remis sa lettre de démission à la société Gesrea avec demande de sortie des effectifs au 30 septembre 2014, de même que sept autres salariés de la même entreprise.

E a remis sa lettre de démission à la société Gesrea avec demande de sortie des effectifs au 30 septembre 2014, comme sept autres salariés de la même entreprise.

C a remis sa lettre de démission à la société Gesrea avec demande de sortie des effectifs au 30 septembre 2014, de même que sept autres salariés de la même entreprise.

A la suite de ces démissions, des transactions ont été signées le 6 octobre 2014 entre la société Gesrea et chaque salarié démissionnaire, dont le requérant.

F a remis sa lettre de démission à la société Gesrea avec demande de sortie des effectifs au 30 septembre 2014, comme sept autres salariés de la même entreprise.

chaque salarié (…). / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ».

B est resté dans les effectifs de la société jusqu'à son rachat par la société Nhoa et a été intégré dans les effectifs de cette société à compter du 11 janvier 2021 et en déduit que, les salariés étant

eu, à son profit, de transfert, d'ailleurs non daté, d'une entité économique autonome ayant conservé son activité, ce que ne caractérise pas l'engagement, en mai 2016, par la collectivité, de trois salariés

et subordonné son renouvellement à une manifestation de sa volonté ; d'annuler la décision du 29 novembre 2013 par laquelle la présidente de cette chambre de commerce et d'industrie l'a déclaré démissionnaire

B, son seul salarié, dans l'assiette de la taxe sur les salaires, alors que les pièces produites démontrent que ce dernier n'intervenait pas dans le secteur financier, c'est-à-dire dans la gestion patrimoniale

Par arrêté du 13 novembre 2017, la rectrice de l'académie de Créteil a considéré Mme B comme démissionnaire de son emploi faute pour cette dernière d'avoir sollicité son réemploi à l'issue de son congé

administratif de Rennes d’annuler la décision du 6 octobre 2021 ar laquelle l’o érateur de com étences Constructys a rejeté sa demande de rise en charge du contrat de rofessionnalisation de son salarié

Guillet, secrétaire démissionnaire du CSE, de son remplaçant, M.

A a eu, dans sa sphère de compétence de directeur technique et commercial, des pouvoirs plus importants que ceux normalement dévolus à un cadre salarié de son niveau, il est établi que Mme A, qui a été

La décision relève ainsi l'emploi de cinq salariés détenteurs de cartes professionnelles dont la validité avait expiré en cours de contrat et qui ont été tardivement licenciés, l'emploi de deux salariées

; leur lieu de travail n'est pas le siège de la société ; la clause de leur contrat de travail est erronée, le lieu de stockage du matériel ne peut pas être le lieu de travail des salariés et il était

Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 4.