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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
Des procès-verbaux ont été établis et transmis au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui a invité M.
7ème chambre
DCA_21PA04423_20221109
9 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
8ème chambre
DCA_24PA00599_20241119
19 novembre 2024
le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du 10 mai 2022 du directeur général de l'OFII mettant
DCA_24PA02506_20250311
11 mars 2025
2024 du tribunal administratif de Melun ; 2°) à titre principal d'annuler la décision du 13 octobre 2021 du directeur général de l'OFII ; 3°) à titre subsidiaire de minorer le montant de la contribution
9ème Chambre
DCA_24PA02851_20250411
11 avril 2025
A, salarié de la société VED, a été nommé par la SA Vinci Energies, société tête du pôle Energies, directeur général, à compter du 1er février 2012, de la division alors confiée à la SAS VEI, devenue la
DCA_22PA00640_20230928
28 septembre 2023
soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00995_20230919
19 septembre 2023
de trois salariés de l'entreprise, qui se trouvaient dans des bureaux voisins de la salle de réunion.
1ère Chambre
DCA_20VE02479_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : -conformément aux dispositions de l'article 164 B du code général des impôts et à la convention fiscale franco-suisse, les rémunérations versées au directeur général de la société
DCA_24PA01054_20241210
10 décembre 2024
, dont les contrats de travail ont été transférés au titre de l'article L. 1224 du code du travail ; - la décision est disproportionnée en ce que le directeur général de l'OFII n'a pas tenu compte de
3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
D, directeur général, ainsi que par dix gérants salariés de la société CGSA, dont M.
6ème chambre
DCA_22NT00541_20221115
15 novembre 2022
C a été signée pour ordre du président par son directeur général.
DCA_23PA05356_20240930
30 septembre 2024
des élections professionnelles 2018 organisées dans l'entreprise et qu'il avait été " agressé oralement " plusieurs fois devant ses collègues et une fois en présence de ce directeur général.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
par le salarié.
DCA_23PA02728_20240429
29 avril 2024
par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision.
DCA_23VE02668_20250612
A, qui était salarié, n'était qu'associé très minoritaire à hauteur de 2 actions sur les 42 166 actions de son capital et les deux autres auteurs n'ont aucun lien avec elle ; - son président directeur
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03173_20250515
15 mai 2025
de salarié ; la circonstance qu'il n'a pas été rémunéré est sans incidence sur l'existence de son activité au sein de la société ; - la seule qualité de directeur général délégué lui confère le bénéfice
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
Le 2 avril 2021, le médecin du travail, à l'occasion de la visite de reprise, a rendu un avis d'inaptitude au poste de directeur technique et à " tout maintien du salarié dans un emploi ".
DCA_24PA02852_20250411
DCA_21PA05041_20230120
20 janvier 2023
Par une décision du 12 mars 2014 la directrice générale du Samu social de Paris a suspendu Mme A de ses fonctions pour une durée de quatre mois maximum.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
Cette société Agapes est détenue à 65,84 % par la société Restag, elle-même détenue à 100 % par la société Surestag.
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