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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00182_20240607
7 juin 2024
Elle soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal a considéré que l'arrêté litigieux avait été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00051_20230706
6 juillet 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les premiers juges ont méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
3ème chambre
DCA_22PA00285_20221115
15 novembre 2022
versement d'une somme au titre des frais exposés par l'association de sauvegarde Paris Boulogne Les Princes et non compris dans les dépens.
5ème Chambre
DCA_21PA05405_20220930
30 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur du 16 février 2021 en vue du recouvrement
Juge des référés
ORCA_24PA03094_20241118
18 novembre 2024
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6.
ORCA_24PA03186_20241118
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03391_20231025
25 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
ORCA_23PA00261_20230614
14 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
DCA_22PA05244_20230530
30 mai 2023
ORCA_22PA04886_20230424
24 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entré et du séjour des étrangers
ORCA_23PA00583_20230427
27 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
4ème chambre
DCA_24PA02545_20251017
17 octobre 2025
6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ont été violées ; S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle
ORCA_22PA05482_20230424
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02457_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues
DCA_23NT00486_20230929
29 septembre 2023
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a méconnu l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du
1ère chambre
DCA_24PA00045_20240516
16 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste
ORCA_23PA04999_20240108
8 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du
ORCA_24PA02983_20241118
ORCA_23PA03231_20231229
29 décembre 2023
8ème chambre
DCA_23PA03133_20231129
29 novembre 2023
La Roumanie étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
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