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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03279_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03151_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B... le pli contenant l’arrêté préfectoral contesté, précisant les voies et délais de recours, et que ce pli a été présenté le 23 juillet 2025 par les services postaux à l’adresse indiquée par l’intéressé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01316_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une attestation du service postal, que le pli contenant l'arrêté litigieux a été présenté sans pouvoir être distribué le jeudi 22 décembre 2022 à l'adresse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00882_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Ils soutiennent que : - leur requête d'appel est recevable au regard de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dès lors que sa notification a été déposée aux services postaux dans les délais requis
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00192_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02282_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00957_20230203
3 février 2023
3 février 2023
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00813_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de ce
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01217_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01232_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Si la requérante fait état de nombreux dysfonctionnements récurrents de la part des services postaux, la simple communication d’un courrier du 16 octobre 2024 enregistrant sa demande de réclamation au
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00025_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
au titre de la période du 4 mai au 30 novembre 2023 en indiquant aux services postaux sa nouvelle adresse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01413_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00464_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
remis à l'expéditeur, l'intéressé ne peut se prévaloir de ce que les conditions de notification l'auraient privé d'une garantie s'il n'établit pas, notamment par la production d'une attestation du service
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03438_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A présente comme une assistante sociale de son lieu d'hébergement sont insuffisantes pour établir de manière probante qu'une erreur aurait été commise par les services postaux quant à la présentation du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01100_20230802
2 août 2023
2 août 2023
M. et Mme A ont justifié de la notification des requêtes d'appel à la commune de La-Roche-de-Glun et à la SCI MB par des courriers déposés aux services postaux dans le délai de quinze jours prescrit par
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00642_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
se borne à affirmer, à l'encontre du motif d'irrecevabilité ainsi retenu par le premier juge et pour expliquer le délai dans lequel elle a saisi le tribunal, qu'en raison d'un dysfonctionnement des services
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01509_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01722_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00666_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de ce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04320_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
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