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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par un arrêté du 22 novembre 2005, le préfet de la région Guadeloupe a autorisé la société d'exploitation de la distillerie Bielle à exploiter une distillerie de rhum agricole dans la commune de Grand
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02349_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Elle soutient que : - la Cour constatera l’effet suspensif de la présente requête ; - la délégation de signature bénéficiant au signataire du titre exécutoire était imprécise ; - la délégation de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01006_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
I D, et que l'exploitation dispose d'un atelier de 48 vaches laitières.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01021_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
expéditeur de rechercher si le signataire dudit avis de réception avait qualité pour y apposer sa signature.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00612_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Contrairement à ce qui est soutenu, une telle délégation donnait également compétence au signataire de l'ordre de reversement litigieux du 12 avril 2019 pour en obtenir le remboursement. Si M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03305_20240221
21 février 2024
21 février 2024
La société Stevauto s'est alors vu notifier deux arrêtés du préfet du Bas-Rhin.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01639_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00819_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
C peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00065_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
expéditeur de rechercher si le signataire dudit avis de réception avait qualité pour y apposer sa signature.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02523_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
agricole ; / les nouvelles constructions destinées à l’habitation et nécessaires à l’exploitation agricole à condition qu’elles ne dépassent pas 150m² de surface de plancher ; (…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02735_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C disposait d'une délégation de signature régulièrement consentie, ni que la signature électronique utilisée répondait aux prescriptions prévues par l'article L. 212-3 du code des relations entre le public
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02631_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02632_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02633_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02759_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02760_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
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