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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01170_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
présentée comme celle de l'époux dans le document produit en première instance avec la signature portée dans une attestation signée par sa mère permet de constater que la signature présentée comme celle
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05052_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
pas régularisé sa situation au sens des dispositions de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales ; - si la mise en demeure doit comporter l'indication des déclaration ou actes dont le dépôt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02893_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
ensemble la décision du 2 mai 2019 rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa demande au regard des dispositions des règles d'urbanisme applicables au jour du dépôt
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA00828_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L’arrêté du 23 février 2016 est revêtu d’une signature manuscrite, apposée sous l’intitulé « le maire », le nom « D... G... » et la mention manuscrite « P.O. » (pour ordre).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01075_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Le requérant soutient que cette signature n'est pas la sienne, ni celle de son épouse, mais celle d'un tiers dont il ne connaît pas l'identité.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04724_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A, a été présenté et déposé le 18 mai 2018 à son adresse personnelle située 6 rue des Culquoilés, à la Flotte en Ré, et que l'accusé de réception est revêtu d'une signature manuscrite.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02345_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
qui ne disposait pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; le signataire est intervenu sur le fondement d'une subdélégation de signature prohibée ; cet acte ne vise pas la règlementation
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02134_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
du signataire, le lien de la signature avec la décision et l’intégrité de cette dernière, dès lors que cette décision a été signée grâce à l’usage d’un procédé de signature électronique reposant sur un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02244_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par ailleurs, dans ces circonstances et en dépit du fait que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
des actes d'instruction ; que le maire n'aurait pu donner une délégation de signature à la signataire de la lettre, qui n'était pas placée sous son autorité hiérarchique ; il est excipé, par voie d'exception
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02839_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
le plus précisément possible au moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision du 3 avril 2019 soulevé devant eux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04987_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
S'agissant de l'instruction du dossier, M. et Mme A soutiennent que la signature de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01848_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A sa majorité, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00028_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il soutient que : - le signataire de l'acte était compétent en vertu de la délégation de signature n° 2023-10-56 du 4 septembre 2023, ; - les autres moyens soulevés par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03902_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
ne s'applique que s'ils sont titulaires d'une délégation de fonction ou de signature du président du conseil départemental.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01150_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A afin de déposer sa demande de titre de séjour, a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Dewaele, conseil de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04302_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de son appel, que : - le dépôt de sa requête par l'intermédiaire de son avocat au moyen de l'application Télérecours vaut signature électronique ; la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03531_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit, par suite, être écarté. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00331_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par un jugement n° 2202095 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision en raison d'un vice d'incompétence, le signataire ne justifiant pas d'une délégation de signature,
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03603_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
de l'avis de réception avait qualité, au regard de la réglementation postale, pour y apposer sa signature.
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