Par un jugement n° 2514331/8 du 10 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M.

En second lieu, la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant

Par un jugement n° 2110303 et 2309315 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 2110299 et 2309314 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes.

de la décision à intervenir.

le 25 novembre 2021, soit postérieurement à la décision précitée.

à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à tout le moins, de réexaminer la situation des agents qui en feront la demande sur le fondement de cette action.

Un appel contre ce jugement, enregistré sous le n° 25NC02237, est actuellement pendant devant la cour. M.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Par un jugement n° 2002452 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - son préjudice était certain même si son montant n'a été fixé définitivement que par les décisions de la cour d'appel de Douai postérieures au jugement du tribunal administratif

Postérieurement à la réception des travaux intervenue le 15 février 2013, le maître d'ouvrage, afin de tenir compte des travaux réalisés par la société Établissement A.

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers (…)1.3.- Pouvoirs permanents du Directeur général. 15. poursuivre et intenter toutes actions judiciaires, devant toutes juridictions, intervenir

B trouve donc son origine dans le comportement et les choix de l'intéressé et ne constitue pas la conséquence de l'action de l'administration.

Elle fait valoir que : - le jugement est régulier ; c'est à bon droit que les premiers juges ont constaté l'erreur de droit dont est entachée la décision attaquée, en raison de l'illégalité de la délibération

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement : 4.

Il n'en va ainsi que si cette omission ne permet pas d'établir la date à laquelle est intervenue cette signification. 14.

Par un jugement n° 1901586 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement : 3.