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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03768_20231109
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par la directrice du
8ème chambre
DCA_24PA01233_20250311
11 mars 2025
Par une décision du 17 décembre 2020, le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France responsable de l'unité départementale
DCA_24PA01234_20250311
Par une décision du 20 novembre 2020, le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France, responsable de l'unité départementale
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat Confédération générale du travail du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours est rejetée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03837_20250417
17 avril 2025
, d'une part, au contrôle scientifique et technique de l'État sous l'autorité du préfet, d'autre part, à l'ensemble des missions assurées par le directeur des archives départementales sous l'autorité du
DCA_21LY03836_20250417
L'article R. 212-4 du même code dispose que : " Le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article R. 212-3 est exercé sur pièces ou sur place par : () / 4° Les directeurs des services départementaux
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00428_20230215
15 février 2023
Sur l'exception de non-lieu : 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01400_20220519
19 mai 2022
d'exercice d'une activité professionnelle non déclarée pendant un arrêt de travail pour maladie.
9ème Chambre
DCA_22PA00466_20221028
28 octobre 2022
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité
DCA_19BX04995_20220628
28 juin 2022
A a été recruté par la Collectivité de Mayotte le 20 mai 2005 sur un poste d'assistant économique par contrat à durée déterminée renouvelé plusieurs fois, puis en qualité de directeur adjoint et de directeur
4ème Chambre
DCA_21VE03180_20231107
7 novembre 2023
Sur recours de la société Lajoinie Fonderie et par décision du 14 janvier 2019, la ministre du travail a, d'une part, retiré la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique
DCA_23BX03132_20250701
1 juillet 2025
Le silence gardé pendant plus de deux mois par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection populations de la Charente ayant fait naître une décision implicite
2ème chambre
DCA_22TL21430_20230718
18 juillet 2023
, elle était affectée dans un service déconcentré et non au sein d'une administration centrale ; elle n'a pas fait l'objet d'une mutation en 1991 lorsqu'elle a rejoint les archives départementales de la
Juge des référés
ORCA_25TL01570_20251014
14 octobre 2025
A... a demandé par une première requête au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault lui a infligé
4ème chambre
DCA_23NT03747_20250228
28 février 2025
Par un avis du 22 septembre 2020, la directrice départementale des finances publiques du Finistère a estimé que la valeur vénale de ce bien immobilier s'élevait à 270 000 euros, hors coût de démolition
DCA_20MA01273_20220707
7 juillet 2022
précitée et en faisant réaliser les travaux de terrassement par l'entreprise de son choix.
3ème chambre
DCA_23TL01129_20250211
11 février 2025
de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par la ministre du travail sur le recours hiérarchique formé par la fédération requérante et a rejeté le surplus des conclusions de la fédération départementale
DCA_20NC02329_20221117
17 novembre 2022
, nom du responsable, effectif de l'établissement, membres de la famille appelés à travailler dans l'établissement, etc ". 6.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01351_20240315
15 mars 2024
Dès lors, la baisse du chiffre d'affaires concernant les clients professionnels ne peut être regardée comme en lien direct avec les travaux en litige.
DCA_22BX01852_20240402
2 avril 2024
Par décision du 24 octobre 2017, le directeur de l'unité départementale de la Gironde de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE
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