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128 résultats pour « société à responsabilité limitée transformée en société anonyme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA03509_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

anonyme à responsabilité limitée Apex et de la société anonyme à responsabilité limitée Groupe Apy le versement d'une somme de 5 000 euros chacun à Mme et M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03131_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Par une requête en intervention volontaire, enregistrée le 11 avril 2024, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Help Partners, la société anonyme à responsabilité limitée Tulier Polge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22660_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Razel Bec, venant aux droits de la société anonyme Bec Frères, la société par actions simplifiée Océlian

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21441_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

anonyme Compagnie Allianz Iard, à la société Zurich Insurance PLC, à la société Spie Batignolles Malet, à la société à responsabilité limitée Comac-Prosol Méditerranée, à la société anonyme Gan assurances

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00552_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

anonyme Enedis et du syndicat des copropriétaires " Le Val Fleuri " de : - déterminer les conditions dans lesquelles le transformateur a été installé et sa localisation ; - dire si le transformateur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01471_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée A Conseil Audit Expertise (JCAE) et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00721_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Informatique et Réseaux a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01990_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur l'intervention de la société anonyme à responsabilité limitée South cross : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01323_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Arcanes Minotaure Roland Spitz (AMRS) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04738_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) Acqua Naturae a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00572_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Cecotti A... et associés et M. A...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00514_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

à responsabilité limitée " Poissonnerie Bapté " pour avoir enfreint les dispositions des articles R. 5333-8 et R. 5333-14 du code des transports en omettant de signaler, le lundi 4 novembre précédent,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02045_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

anonyme Spie Batignolles Malet, la société anonyme à responsabilité limitée Nardelli TP, la société par actions simplifiée Valerian, la société par actions simplifiée Spie Batignolles Petavit, la société

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02866_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

D E et la société Carrières E ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel le préfet de l'Indre a transféré au profit de la société anonyme à responsabilité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01695_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Au 1er janvier 2013, ces sociétés étaient détenues en totalité par la société anonyme (SA) Groupe Atlas.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03204_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

EGIS Eau, la société Sade et la société des Eaux de Versailles et de Saint-Cloud (SEVESC). 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02842_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Emma Trans a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 janvier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03015_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Alphadif a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03216_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme BNP Paribas Lease Group a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la commune d’

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01012_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes ; (…). 3 - Ne sont pas incluses dans l'assiette

Source officielle

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