CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
Repro-it sur le fondement de ces stipulations contractuelles. 10.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01189_20241121
21 novembre 2024
B a donné en location-gérance, à compter du 1er mars 2008, un fonds de commerce d'un camping à l'EURL Camping la Faloise, dont il était le gérant et l'unique associé, et à laquelle il a également loué
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
que son activité relève du régime fiscal de la location en meublé et donc de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; - à titre subsidiaire, les plus-values sont imposables au titre de l'année
1ère Chambre
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
Il s'ensuit que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause les déductions opérées antérieurement au 1er janvier 2019.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01175_20231221
21 décembre 2023
cas échéant, les années antérieures, font l'objet d'une reprise globale au titre de l'année de rupture.
7ème chambre
DCA_21PA06555_20230718
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Cofima a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01296_20250617
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lorraine Repro a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler le titre exécutoire n° 000474 du 3 décembre 2019, d'un
3ème Chambre
DCA_21VE02026_20230711
11 juillet 2023
Lorsque l'investissement productif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.
DCA_22VE00703_20230711
DCA_21VE01376_20230711
DCA_21VE01377_20230711
DCA_21VE02025_20230711
DCA_21VE03494_20230711
DCA_21LY02508_20230202
2 février 2023
Si les tableaux intitulés " DGFIP mouvements complets " annexés à la proposition de rectification destinée à la société contenant les données utilisées par le vérificateur et la société pour déterminer
DCA_24LY02355_20260219
19 février 2026
S’agissant de l’appartement situé rue Saint-Charles à Paris : – les montants des revenus commerciaux de l’appartement donné en location sont exagérés en ce que la reconstitution fondée sur un taux d
DCA_21NC01174_20231221
les logements à donner ceux-ci en location dans un bref délai suivant leur achèvement. 9.
2ème chambre
DCA_21PA06263_20230628
28 juin 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause l'exonération d'impôt sur les sociétés appliquée par la société sur le fondement de l'article 115-3 du code des impôts de la Polynésie
DCA_21NC01071_20240201
DCA_21NC01173_20231221
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01484_20251106
6 novembre 2025
B..., exerce une activité de location de locaux d’habitation meublés, appartements et villas, qu’elle prend en location auprès de diverses sociétés avec lesquelles elle a conclu des baux commerciaux et
Page 1 sur 39
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.