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777 résultats pour « société ayant repris le fonds antérieurement donné par elle en location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01286_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Repro-it sur le fondement de ces stipulations contractuelles. 10.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01189_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

B a donné en location-gérance, à compter du 1er mars 2008, un fonds de commerce d'un camping à l'EURL Camping la Faloise, dont il était le gérant et l'unique associé, et à laquelle il a également loué

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00810_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

que son activité relève du régime fiscal de la location en meublé et donc de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; - à titre subsidiaire, les plus-values sont imposables au titre de l'année

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00909_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il s'ensuit que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause les déductions opérées antérieurement au 1er janvier 2019.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01175_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

cas échéant, les années antérieures, font l'objet d'une reprise globale au titre de l'année de rupture.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06555_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Cofima a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01296_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lorraine Repro a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler le titre exécutoire n° 000474 du 3 décembre 2019, d'un

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02026_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Lorsque l'investissement productif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00703_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Lorsque l'investissement productif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01376_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Lorsque l'investissement productif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01377_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Lorsque l'investissement productif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02025_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Lorsque l'investissement productif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03494_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Lorsque l'investissement productif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02508_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Si les tableaux intitulés " DGFIP mouvements complets " annexés à la proposition de rectification destinée à la société contenant les données utilisées par le vérificateur et la société pour déterminer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02355_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

S’agissant de l’appartement situé rue Saint-Charles à Paris : – les montants des revenus commerciaux de l’appartement donné en location sont exagérés en ce que la reconstitution fondée sur un taux d

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01174_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

les logements à donner ceux-ci en location dans un bref délai suivant leur achèvement. 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06263_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause l'exonération d'impôt sur les sociétés appliquée par la société sur le fondement de l'article 115-3 du code des impôts de la Polynésie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01071_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

les logements à donner ceux-ci en location dans un bref délai suivant leur achèvement. 9.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01173_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

les logements à donner ceux-ci en location dans un bref délai suivant leur achèvement. 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01484_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B..., exerce une activité de location de locaux d’habitation meublés, appartements et villas, qu’elle prend en location auprès de diverses sociétés avec lesquelles elle a conclu des baux commerciaux et

Source officielle

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