ORDONNE Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Laborizon Maine Anjou est transmis au tribunal administratif de Nantes.

quatre agents, qui en sont titulaires, est imputable à ces seuls salariés et a été immédiatement corrigée l'absence de mention, sur certaines cartes, de l'autorisation administrative délivrée à la société

Le mémoire enregistré le 7 mai 2024 présenté pour la société Main Sécurité SAS n'a pas été communiqué. II.

Il soutient que le CNAPS n’a pas tenu compte de l’organisation de la société Main Sécurité et de sa direction, ni de l’existence d’une délégation de pouvoirs consentie au directeur technique de la société

Par un jugement n° 2201487 du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société Main Sécurité.

La société Eiffage Energie Systèmes - Maine Bretagne relève appel de cette ordonnance. Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 2.

Main Sécurité et de sa direction, ni de l’existence d’une délégation de pouvoirs consentie au directeur technique de la société Main Sécurité.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société Main Sécurité, devenue Onet Sécurité Solutions Humaines, et Mme D...

euros, en deuxième lieu, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales mises à sa charge au titre des exercices clos en 2011

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

CP Holding Franco-Belge SNC en appliquant les modalités de calcul rappelées au point 8. et n'a procédé à aucun rehaussement des résultats de cette société taxable entre les mains de la société PVFI en

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

La société Technical Systems SRO est une société de droit slovaque créée en 2008 ayant son siège social déclaré à Pieštany en Slovaquie.

de joindre la société est liée au changement de siège social de celle-ci, concomitant à la procédure fiscale ; - aucune irrecevabilité ne peut lui être opposée tirée de ce qu'une précédente réclamation

La société civile de moyens (SCM) Maine Image Santé (MIS), constituée de médecins radiologues, a son siège au Mans (Sarthe).

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014, 2015 et 2016, à raison des revenus réputés distribués par cette société entre ses mains, sur le fondement du

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

La société Technical Systems SRO est une société de droit slovaque, créée en 2008, ayant son siège social déclaré à Pieštany en Slovaquie et dont l'associée unique est une ressortissante slovaque.

entre les mains de ses associés, dont elle fait partie, à raison de leurs participations dans la société, puis, une seconde fois, après la procédure de taxation d'office engagée à son encontre, ayant

A la suite de la vérification de comptabilité de cette société, M. et Mme B ont été assujettis à des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2011