Par arrêtés du 30 janvier 2020, le maire de Lamasquère (Haute-Garonne) a accordé à la société Villas Masqueras des permis de construire autorisant chacun la réalisation de sept villas avec garages associés

C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le maire de Rochefort du Gard a délivré un permis de construire à la société SFHE Groupe Arcade pour

titulaires du permis de construire initial qui est imprécise et incomplète, de sorte que la préfète n'a pas pu se prononcer en connaissance de cause ; - la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a

de construire du 24 avril 2014 ; 2°) de prendre acte du transfert du permis de construire par arrêté du Maire d'Arenthon en date du 15 juillet 2015 ; 3°) de prendre acte de ce que la lettre recommandée

Toutefois, ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, la société Terarea est titulaire d'un permis de construire tacite depuis le 18 septembre 2020.

l’urbanisme de Saint-Martin ; - le permis de construire, méconnait les dispositions du règlement de la zone IINA du plan d'occupation des sols qui interdit les constructions ; - le permis est entachée

de construire tacite et en enjoignant à son maire de délivrer à la société Urbat Rhône-Alpes un certificat de permis de construire tacite, alors que cette société sollicitait l'annulation d'une décision

Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette société, alors même qu'il a été accusé réception du pli, aurait transmis ce dernier au titulaire du permis de construire, et aucune disposition législative

de construire ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que la société était titulaire d'un permis de construire tacite né le 29 septembre 2022 et que l'arrêté du 24 novembre 2022 devait s'analyser

Par un courrier du 17 octobre 2020, la présidente de l'association France Nature Environnement Ain a demandé à la préfète de l'Ain de mettre en demeure la société IF Allondon, titulaire d'un permis de

Dans le but de réaliser une installation de valorisation de déchets non dangereux, la société Inovest, filiale de la société Suez RV Réunion, avait obtenu un permis de construire un bâtiment de 18 400

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ". 4.

Si la société, qui demeurait titulaire de permis de construire accordés les 12 janvier et 12 juin 2015 pour la réalisation de commerces et de la galerie marchande prévue au droit de l’hypermarché projeté

D'autre part, le retrait par l'autorité compétente d'une décision refusant un permis de construire ne rend pas le pétitionnaire titulaire d'un permis de construire tacite.

de construire ne soit pas périmé ; - elle n’a pas justifié d’une atteinte directe, actuelle et personnelle portée à ses intérêts ; - le permis de construire délivré en 2015 est périmé ; l’attestation

fraude ; – le permis de construire en litige méconnaît l’article N1 du règlement du PLUi, qui était opposable en l’absence de cristallisation des règles d’urbanisme ; – le permis de construire en litige

ce permis, au motif que la formalité de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’avait pas été faite à la titulaire du permis de construire initial. 2.

avoir, au point 5 dudit jugement, constaté l'existence d'un permis de construire tacite né le 29 mars 2022, date à laquelle a expiré le délai d'instruction de la demande de la société pétitionnaire qui

de construire n° PC 9711231600141 dont la société Sireto est titulaire sur la parcelle AH 923 à Anse les Cayes à Saint-Barthélemy.

Par ailleurs, le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire.