CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01528_20230316
16 mars 2023
sociale ; (..) ".
DCA_21LY01526_20230316
de la dotation globale de soins des exercices antérieurs à 2015 comptabilisés au passif de son bilan dans des comptes de " produits constatés d'avance ".
9ème Chambre
DCA_23PA01505_20241129
29 novembre 2024
dispensés par ces derniers et que d'ailleurs seule cette société est en mesure d'apporter, la SA Société d'exploitation de maisons chirurgicales et de santé n'est dès lors pas fondée à soutenir que le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01408_20250605
5 juin 2025
se borne à s'assurer de l'adéquation d'un traitement à l'état de santé d'un patient ; l'intervention de ces néphrologues consiste à dispenser des consultations et non pas à procéder aux actes de soin ;
DCA_23BX01409_20250605
DCA_23BX01410_20250605
DCA_23BX01411_20250605
DCA_23BX01412_20250605
DCA_23BX01407_20250605
1ère Chambre
DCA_22NT01062_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 4. () 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et
DCA_20LY02828_20220512
12 mai 2022
(Professions libérales et activités diverses) : 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00231_20240321
21 mars 2024
En tout état de cause, en cas de retour en Algérie, le protocole, annexé à la convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale, relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01116_20230509
9 mai 2023
A B la sanction de l'interdiction temporaire du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux pour une durée de six mois assortie du sursis pour une durée de trois mois.
ORCA_23MA01117_20230509
des soins aux assurés sociaux pour une durée de six mois assortie du sursis pour une durée de trois mois.
3ème Chambre
DCA_23NT02608_20240712
12 juillet 2024
Notamment, à ce titre : / () / d) Les activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs ; / () ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03211_20221020
20 octobre 2022
aux assurés sociaux, même à titre gratuit, et fait également obstacle à ce que le praticien se fasse remplacer dans son exercice pour donner de tels soins, même s'il ne tire aucune contrepartie financière
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02271_20260325
25 mars 2026
Aux termes de l’article R. 4311-4 du code de la santé publique : « Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile
3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
A D consistait au contraire, après prescription médicale et soins infirmiers dispensés à des résidents de la structure, à signer lui-même à la place de ces assurés, ainsi qu'il l'a reconnu lors de son
4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01477_20250115
15 janvier 2025
à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage : 1° Soins et procédés visant à assurer l'hygiène
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