E D et B au paiement solidaire des impôts dus par la société sur le fondement des dispositions de l'article 1745 du code général des impôts.

B a été déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, du paiement des impôts regardés comme fraudés par la SARL SMGS, dont il était le dirigeant.

B... était tenu, en application de l’article 1745 du code général des impôts, au paiement solidaire, avec la gérante de la société, des impôts fraudés par la société, ainsi que des pénalités correspondantes

C... tenu au paiement solidaire de l’impôt fraudé sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts. M.

L'article 1745 du code général des impôts dispose que : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

tenu sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, pour un montant total de 185 488 euros.

tenu sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, pour un montant total de 185 488 euros.

tenue avec le redevable légal, au paiement des sommes dues en application de l'article 1745 du code général des impôts ".

C..., sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts, tenu au paiement solidaire des impôts fraudés.

tenu sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, pour un montant total de 423 565 euros.

D’une part, aux termes de l’article 1745 du code général des impôts : « Tous ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être

Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

tenu sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts.

tenu avec la SARL NRL au paiement des impôts fraudés ainsi que des majorations fiscales en application de l'article 1745 du code général des impôts. 3.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

prévu à l'article 200 du code général des impôts et lui infliger, par suite, l'amende prévue à l'article 1740 A du code général des impôts. 8.

Haziel, il a été solidairement tenu des impositions et pénalités en application de l'article 1745 du code général des impôts et a ainsi été condamné pénalement pour escroquerie sur le fondement de ces

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

1649 A du code général des impôts.

1649 A du code général des impôts.