Il soutient que les moyens soulevés par la SARL MDI Solutions ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Alors que la société Start Prod ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait nouveau, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée

A, l'un des cogérants de la société Solutions Globales Informatiques, au moyen d'une carte bancaire mise à sa disposition par cette société.

D... a demandé l’annulation de la décision implicite par laquelle la maire de Villeneuve-de-la-Raho a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme à l’encontre de M. A...

enregistrées par la DSP ne lui ont pas été communiqués, aucun exemplaire des procurations scannées ne lui a été remis ; le PV n° 2020/0789/DSP/02 du 15 juillet 2020 vise quatre tableaux de procurations

A n'est pas fondé à soutenir que cette absence a porté atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable et entaché le jugement d'irrégularité.

de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Labvantage Solutions Europe Limited a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires

il devait associer les autres parties au procès à ces auditions ou examen. 4.

commune de Bezons est engagée, du fait de l'illégalité de la décision du 12 octobre 2007 par laquelle le maire lui a demandé de cesser son activité dans le délai d'une semaine, de l'irrégularité du procès-verbal

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le premier juge n'a pas mis en œuvre son pouvoir d'injonction pour obtenir l'entier dossier le concernant et qu'il a méconnu le droit au procès

En deuxième lieu, Mme C E, chef du service du domaine et du patrimoine de la province Nord et rédactrice du procès-verbal du 2 juin 2021, dispose du pouvoir de constater par procès-verbal les infractions

Au soutien de sa décision, le ministre a retenu les motifs issus, d’une part, du « comportement prosélyte » de M.

C... comme prévenue d’une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 15 février 2023, pour avoir occupé sans droit ni titre une partie de la parcelle cadastrée section D n° 1652 située

lors que le premier juge s’est abstenu de faire usage de ses pouvoirs d’instruction dans le cadre d’une procédure inquisitoriale ; - le tribunal a méconnu les droits de la défense, le droit à un procès

En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : - la somme que le tribunal a mise à la charge de la société Prima Groupe correspond à la solution la plus onéreuse, consistant à renforcer une portion

l'Etat à lui verser : - à titre principal, une somme de 185 520 euros TTC ou, subsidiairement, de 52 650 euros TTC au titre du solde du marché d'acquisition, de maintenance et d'hébergement d'une solution

S'agissant d'un litige portant sur une autorisation délivrée au titre de la police des installations classées, devenue autorisation environnementale, l'intérêt d'un tiers à intervenir au soutien d'une