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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA01674_20221123
23 novembre 2022
versées à un salarié à l'occasion de son départ de l'entreprise.
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
à ce versement.
1ère chambre
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
Aux termes de l'article 80 duodecies du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable
3ème Chambre
DCA_23VE00485_20250526
26 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 213 361,70 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de
DCA_21PA03377_20230214
14 février 2023
Aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération
2ème chambre
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
A l'occasion de la vérification de comptabilité dont la société Total a fait l'objet, l'administration a estimé que les sommes précitées, versées sur le fondement de contrats dont l'objet est de déléguer
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01556_20240620
20 juin 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
DCA_23LY01560_20240620
DCA_23LY02731_20240620
DCA_23LY02732_20240620
DCA_23LY01554_20240620
Juge des référés
ORCA_24LY02090_20260402
2 avril 2026
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
ORCA_24LY01647_20260402
ORCA_24LY01648_20260402
DCA_23LY01559_20240620
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
, qui ont été versées au cours de l’année 2015 à M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que : - l'indemnité forfaitaire compensatrice en cause, versée aux gérants non-salariés auxquels un logement n'a pas été attribué, ne consiste pas en une prise en charge directe du loyer
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