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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053330800
30 décembre 2025
30 décembre 2025
. - Sous-traitance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02722_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
contrat de sous-traitance soit intégré dans l'acte spécial de sous-traitance.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00171_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01372_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A les copies recto-verso de chèques ayant fondé le rejet de charges de sous-traitance. Cette lettre du 28 janvier 2020 est consécutive au courrier de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
20 février 2025
moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01750_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
sous-traitance qui précisait que le sous-traitant remplissait les conditions pour avoir droit au paiement direct et en lui laissant penser à tort qu'elle pouvait bénéficier d'un paiement direct, la commune
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il soutient que : - en application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage pour la part du marché dont il assure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " () la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00319_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
sous-traitant ne peut justifier un refus de paiement de ce dernier par le maître d'ouvrage ; la déclaration de sous-traitance modificative du 7 mai 2014 ne saurait lui être opposée dès lors qu'elle ne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
9 février 2023
sur la proportion des travaux confiés en sous-traitance dans son chiffre d'affaires, le taux de marge réalisé sur ces travaux sous-traités, l'absence de caractère obligatoire d'un contrat écrit de sous-traitance
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04836_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01182_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de son article R. 2193-3 : « Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, le titulaire remet à l’acheteur (…) un acte spécial de sous-traitance contenant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01850_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Ces éléments sont de nature à établir que les prestations de sous-traitance n'ont pas été effectivement réalisées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03695_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par un acte spécial de sous-traitance du 4 mai 2018, la société Atecc-Services a été acceptée en tant que sous-traitante de la société Axima Réfrigération France pour un montant maximal de 300 000 euros
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dans sa rédaction applicable au marché litigieux : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00137_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En vertu de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04883_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a relevé le tribunal administratif de Marseille, le contrat de sous-traitance est signé ; - les documents produits établissent la sous-traitance ; - la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00023_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
personnels mis à leur disposition dans le cadre de la sous-traitance.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des Yvelines par un acte spécial de sous-traitance du 21 et 22 janvier 2015.
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